Réponse en séance, et publiée le 12 décembre 2018

AIDE ALIMENTAIRE
M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n°  455, relative à l'aide alimentaire.

M. Brahim Hammouche. Ma question porte sur l'aide alimentaire qui permet à 4 millions de personnes en situation de précarité de compléter leur panier de denrées alimentaires, de vêtements et de produits sanitaires de base. Dispensée par des associations qui œuvrent chaque jour, particulièrement dans ma circonscription, pour venir en aide aux plus démunis, elle comporte aussi des conseils et un accompagnement pour sortir de l'engrenage de la pauvreté.

Deux financements principaux de l'aide alimentaire existent en France : l'enveloppe du Fonds européen d'aide aux plus démunis – FEAD – qui représente 85 % des financements dont bénéficie la France, à hauteur de 587,4 millions d'euros, et des crédits nationaux pour les 15 % restants, d'un montant de 88 millions.

Le FEAD court jusqu'en 2020 et les associations que j'ai rencontrées n'ont pas de visibilité concernant la pérennité de ces financements après cette date. Quelles démarches le Gouvernement compte-t-il engager auprès de la Commission européenne pour maintenir aussi bien le Fonds que le montant de l'enveloppe française ?

Madame la secrétaire d'État, je désire également vous alerter au sujet de pratiques commerciales agressives, en contradiction avec la lutte que le Gouvernement entend mener contre le gaspillage alimentaire. Socialement honteux et écologiquement absurde, le gaspillage alimentaire a fait, en 2016, l'objet d'une loi que le Gouvernement a renforcée avec la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « EGALIM », en étendant à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire l'obligation faite aux supermarchés de plus de 400 mètres carrés de céder leurs invendus alimentaires à des associations.

Cependant, des supermarchés cherchent à contourner la loi en bradant leurs invendus. Comment jugez-vous ce phénomène et quelles mesures entendez-vous prendre pour encadrer ces pratiques ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis est actuellement doté de 3,5 milliards d'euros sur la programmation 2014-2020 et la France bénéficie, pour cette période, de 499 millions de crédits communautaires. Parmi les propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, il est prévu qu'un objectif spécifique de « lutte contre la privation matérielle » soit intégré au sein d'un Fonds social européen – FSE – élargi. Depuis le début des négociations, la France soutient la reconduction de cet instrument européen, qui fait partie des priorités du socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017.

Les autorités françaises soutiennent auprès de la Commission européenne plusieurs thèses : la nécessité d'une gestion nationale et centralisée du volet « aide alimentaire » aux plus démunis au sein du FSE+, avec une autorité de gestion autonome ; la simplification des règles de gestion, tant au niveau du contrôle administratif des dépenses que des opérations de distribution alimentaire par les bénévoles ; et la reconduction a minima de l'actuelle enveloppe française du FEAD tant en crédits européens que nationaux.

Concernant la budgétisation des dépenses inéligibles du FEAD, l'État a compensé pour la première fois en 2017 des dépenses inéligibles à l'établissement public FranceAgriMer. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une dotation de 9 millions d'euros destinée à couvrir les corrections financières de la Commission européenne.

J'en viens au gaspillage alimentaire. Les pratiques commerciales consistant à appliquer des promotions sur les produits approchant de leur date de péremption ne sont pas contraires à la loi et participent à la prévention du gaspillage alimentaire.

Cependant, la loi EGALIM votée par le Parlement à l'automne, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant l'extension de l'obligation de don des invendus au secteur de la restauration collective et aux opérateurs du secteur agroalimentaire, et elle renforce l'attention que les commerces de détail portent à la qualité de leurs dons aux associations d'aide alimentaire.