Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non versement de certaines indemnités pour plusieurs catégories de personnels travaillant dans les Ehpad et dans les structures médico-sociales, particulièrement au sein des établissements du secteur privé non lucratif. Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur ont acté une hausse de rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Au fil des mobilisations du secteur, cette mesure de revalorisation salariale a été étendue aux Ehpad de la fonction publique territoriale (FPT), ainsi qu'aux Ehpad privés (associatifs ou commerciaux), via des accords collectifs de transposition ou des décisions unilatérales. Cette hausse de salaire de 183 euros nets par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs et de 160 euros nets par mois pour le secteur privé commercial, a concerné l'ensemble des personnels de ces établissements. Malheureusement, dans le secteur privé, les enveloppes allouées par l'État ont souvent été insuffisantes et n'ont pas toujours permis le versement de la totalité du montant annuel de l'indemnité, représentant un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certains établissements. De plus, dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), un arrêté du 10 décembre 2021 a agréé une recommandation patronale de la Fehap du 25 octobre 2021 relative à la création d'une prime « grand âge » pour les personnels exerçant dans les établissements et services du secteur social et médico-social privés à but non lucratif. Malheureusement, cette prime de 70 euros bruts pour un temps plein ne concerne que les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux. De même, l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a acté l'attribution de l'indemnité SEGUR 2 (en moyenne 60,50 euros) uniquement aux aides-soignants, infirmiers référents et ergothérapeutes. Le versement de ces deux indemnités excluent donc les autres catégories de personnels (agents de service logistique, personnes en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif) exerçant dans les Ehpad et dans les établissements médico-sociaux, ce qui génère une incompréhension de l'ensemble des salariés de ce secteur et un mécontentement justifié des personnels concernés, au vu de leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et des nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux résidents des services indispensables pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. Dans le contexte actuel de pénurie de personnels et de prise de conscience de l'importance d'apporter aux aînés une prise en charge bienveillante et sécurisante, il est primordial de valoriser l'engagement, l'expérience et le savoir-faire de l'ensemble des personnes qui œuvrent au service des publics les plus vulnérables et d'éviter de créer des régimes de traitement différentiels conduisant à des tensions mais aussi à des difficultés de recrutement à terme pour ce type d'établissement. Il lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des personnels qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad, plus particulièrement dans le secteur privé à but non lucratif.