INTERNET SOCIAL ET FRACTURE NUMÉRIQUE.

M. le président. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n°  458, relative à l'internet social et à la fracture numérique.

M. Christian Hutin. Ce matin, M. le secrétaire d'État chargé du numérique, auquel s'adressait mon propos, n'est pas dans la boucle des questions orales sans débat, mais, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, je vous remercie de la courtoisie que vous nous témoignez en étant parmi nous et je suis certain que vous pourrez me répondre.

Je vous parle d'un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître. À cette époque, les maires, les élus, s'organisaient entre eux pour faire câbler des villes. C'était courageux et assez novateur.

Ces élus, qui appartenaient au vieux monde, ont continué dans un monde un peu moins vieux et, lorsque la fibre optique est arrivée, et ils l'ont également déployée.

Certains ont été beaucoup plus loin. Un syndicat intercommunal du Dunkerquois a fait déployer le fiber to the home – FTTH –, la fibre qui arrive à la maison, c'est-à-dire dans chaque foyer, que le logement soit de type vertical, horizontal ou individuel. Ces collectivités sont propriétaires des réseaux.

Elles sont allées encore plus loin en décidant d'annihiler la fracture sociale. Ainsi, nous avons suggéré aux opérateurs qui voulaient utiliser notre fibre de proposer aux gens qui n'avaient pas les moyens un internet qu'on a appelé « ménager » ou « social », afin que ceux-ci puissent accéder à leur compte en banque ou envoyer leur déclaration d'impôt, ce qui n'allait pas de soi.

J'en viens à ma question. Nous fournissons aujourd'hui un débit de 520 kilobits par seconde, ce qui est assez faible. Nous souhaiterions monter à 1 ou 2 mégabits, ce qui semblerait raisonnable, en particulier dans le cadre de la dématérialisation de l'imposition.

Or nous nous heurtons à la frilosité, voire à la frigidité des opérateurs, surtout des plus grands, ce que l'on ne saurait imputer à un esprit de lucre de leur part ni au désir de réaliser des bénéfices supérieurs. D'autre part, l'organe de contrôle, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l'ARCEP – est perplexe. Parfois, elle complexifie nos relations.

Sur cette question particulièrement d'actualité, puisqu'elle relève de l'urgence sociale et économique, jusqu'où le Gouvernement peut-il nous aider, sachant que nous avons investi depuis plus de quarante ans ? Peut-être même pourrait-il s'inspirer de notre modèle pour réduire une fracture numérique qui tend à devenir une fracture sociale supplémentaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, la France bénéficie d'un marché des services de communications électroniques particulièrement compétitif, qui affiche des tarifs d'accès à l'internet parmi les plus bas d'Europe pour les consommateurs. Je le souligne, car il faut apprendre à voir le verre à moitié plein. Les indicateurs publiés par la Commission européenne dans le cadre du DESI 2018 – le Digital Economy and Society Index – place ainsi la France en première position en matière de tarifs pour l'accès à internet fixe.

Pourtant, vous le soulignez très justement, le prix de l'accès à internet peut constituer un obstacle pour certains foyers. Il est aujourd'hui impératif de lutter efficacement contre une fracture numérique qui s'ajouterait à la fracture territoriale. Comme l'a dit le Président de la République, « Le numérique ne doit pas être réservé aux plus agiles ni aux plus favorisés, ni aux plus urbains. Chacun doit y trouver les moyens de gagner en autonomie, d'avoir la capacité d'agir, d'entreprendre et de choisir sa vie. »

C'est le sens de l'action du Gouvernement dans le cadre du Plan France Très Haut Débit et de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, pour laquelle vous avez voté récemment un crédit de 10 millions d'euros.

L'initiative que vous évoquez doit être encouragée en ce qu'elle permet de faciliter l'accès à internet pour les foyers à faible revenus. Je souhaite d'ailleurs pouvoir répondre à cet enjeu dans le cadre de la transposition prochaine du code européen des communications électroniques, qui a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 4 décembre et qui sera publié dans les prochains jours.

S'agissant plus précisément de l'offre mise en place par le syndicat intercommunal à vocation unique – SIVU –, je comprends qu'il s'agit, plutôt que d'une aide directe aux foyers concernés, d'un tarif particulier dans l'offre de gros à destination des opérateurs commerciaux.

La loi a fixé des principes que doivent respecter les tarifs des réseaux d'initiative publique en fibre optique mis en place par les collectivités territoriales, pour les services qu'ils revendent sur le marché de gros aux opérateurs fournisseurs d'accès internet.

L'ARCEP est compétente pour examiner les offres concernées et rendre un avis lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard des principes énoncés par la loi. Dans ce cadre, elle a adopté et rendu publiques fin 2015 des lignes directrices tarifaires pour les réseaux d'initiative publique en fibre optique. Je vous invite à vous rapprocher d'elle pour examiner la conformité de cette offre au cadre réglementaire.