Texte de la question
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des petites entreprises. Malgré la progression des encours des prêts aux PME, et les taux d'emprunt qui restent contenus à la faveur de la politique monétaire de la BCE, la situation sur le terrain est plus inégale. Les relations entre les petites entreprises et les banques sont excessivement marquées par des obstacles, des lourdeurs administratives, des délais de réponse trop longs, qui leur font trop souvent perdre confiance en leur capacité à obtenir du financement de la part des banques. Selon une étude de mars 2017 résultant d'un travail conjoint du médiateur du crédit, des cabinets Deloitte et In Extenso, encore 56 % des dirigeants de TPE ayant fait une demande de crédit auprès d'une banque, rencontrent au moins une difficulté. Ils sont 18,5 % à avoir essuyé un refus total et 11,7 % un refus partiel (un crédit d'un montant inférieur à celui demandé). Surtout, ils sont 33,8 % à avoir fait face à une demande importante de garanties, de cautions personnelles. La « lourdeur administrative » mais aussi des « délais de réponse trop longs » sont respectivement cités par 29,1 % et 28,8 % des dirigeants interrogés. Ce chiffre descend même à 44,2 % pour les TPE qui ont essuyé un refus de crédit. Un indice qui, selon l'étude, pourrait être amélioré si l'argumentation concernant le refus était mieux développée. Les enquêtes trimestrielles témoignent d'un taux d'obtention de crédit régulièrement fragilisé pour les TPE. Ces dernières sont plus risquées à financer par des banques qui, elles-mêmes sont sommées pour des raisons réglementaires de se montrer très prudentes dans la distribution de crédit. Le dynamisme de la distribution de crédits aux TPE-PME gagnerait à progresser, en cohérence avec le programme gouvernemental qui consiste à libérer les énergies et favoriser les investissements. Il convient pour cela d'encourager la demande de crédit, en matière de crédits d'investissement. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées, ou d'ores-déjà mises-en œuvre, à destination des très petites et petites entreprises, pour encourager leurs demandes de crédit et faciliter leur accès au crédit.
Texte de la réponse
L'octroi de crédit bancaire aux entreprises est dynamique. Il est en hausse de 5,1 % sur douze mois à fin novembre 2017 et l'encours s'établit à 955 Mds €. Les crédits à destination des TPE et des PME représentent plus de 50 % de cet encours, et suivent une évolution comparable avec une hausse qui s'établit en novembre 2017 à 3,8 %. Ce diagnostic est corroboré par les enquêtes de la Banque de France sur l'accès au crédit des PME. Au troisième trimestre 2017, 95 % des demandes de crédit d'investissement et 81 % des demandes de crédit de trésorerie ont été satisfaites. Certaines difficultés résiduelles ont été mises en évidence par l'enquête de la médiation du crédit. Cette analyse porte sur 2014-2017, où, y compris à l'aune des enquêtes de la Banque de France, l'accès au crédit bancaire était globalement satisfaisant mais moins aisé qu'il ne l'est aujourd'hui. D'ores et déjà, plusieurs initiatives en faveur du financement des TPE et des PME ont été mises en œuvre. En juin 2014, l'observatoire du financement des entreprises (OFE) a publié un rapport recensant un certain nombre de difficultés qui a donné lieu à cinq engagements de la fédération bancaire française (FBF) pour améliorer les relations entre les banques et les TPE-PME. Ainsi, la FBF s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet, à expliquer le refus de crédit aux clients TPE, à indiquer les recours possibles et signaler l'existence de la médiation du crédit, à développer une meilleure information sur les financements de court terme, enfin, à favoriser une plus grande stabilité des conseillers TPE dans leurs postes. Ces engagements ont été évalués par l'OFE en 2015. Cette évaluation notait qu'en dépit d'une amélioration, des efforts restaient à faire, en particulier sur les délais de réponse. Depuis, la médiation reste mobilisée pour faciliter le dialogue entre les TPE et les banques et vigilante sur le respect des engagements pris par la FBF. En outre, le financement des TPE est au cœur de l'action de Bpifrance, au travers de son activité de garantie et de financement qui bénéficie également aux TPE. Le renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement contribuera à réduire les cas d'abus, dont les TPE et PME sont parfois victimes, mettant en tension leur trésorerie. Enfin, le financement des TPE bénéficiera également des réflexions en cours sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale dans les prochains mois.