Réponse publiée le 2 juillet 2019

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme majeure, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations.  Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, dont le montant maximum ne peut excéder celui de la redevance exigible en cas de paiement immédiat de la durée maximale de stationnement. Ce plafond indique un montant maximal à ne pas dépasser par les collectivités, qui peuvent choisir de fixer des montants de FPS en deçà de ce plafond. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire, celui-ci relève de chaque collectivité qui en apprécie le montant au regard de la typologie du territoire, des spécificités de la zone de stationnement sur laquelle il s'applique et des objectifs poursuivis. Le sujet de l'attractivité commerciale constitue à cet égard un point de vigilance récurrent pour les collectivités locales, lesquelles sont généralement soucieuses de maintenir et développer l'attractivité de leurs centres-villes. La politique de stationnement, en tant que nouvel outil local, doit donc se construire en association avec les acteurs du territoire (usagers, entreprises, …). Le caractère récent de la réforme appelle les collectivités à se doter d'une réelle stratégie au service de l'accessibilité et de l'attractivité de leur territoire. Dans ce contexte, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de procéder à un encadrement des politiques locales de stationnement en supprimant l'obligation pour les collectivités locales de fixer le tarif un FPS en fonction du montant du pour la durée maximale de stationnement autorisée.