15ème législature

Question N° 4637
de Mme Laurence Dumont (Socialistes et apparentés - Calvados )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Soutien aux personnes en situation de handicap

Question publiée au JO le : 15/12/2021
Réponse publiée au JO le : 15/12/2021 page : 11723

Texte de la question

Texte de la réponse

SOUTIEN AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP


M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Il y a quelques jours, votre majorité a, une nouvelle fois, refusé de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), déniant aux couples en situation de handicap l'accès à davantage de justice et d'autonomie.

M. Jean-Paul Dufrègne. C'est une honte !

Mme Laurence Dumont. Je veux revenir sur la question posée par Pierre Dharréville et appeler votre attention sur un autre rejet tout aussi indigne : la garantie du libre choix du fauteuil roulant, que vous avez retirée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La réforme en cours d'élaboration concernant la prise en charge des fauteuils, si elle était menée à terme, limiterait fortement le choix de leur fauteuil par les personnes concernées, allongerait les délais à respecter avant d'en changer et restreindrait ses modalités d'acquisition. Tout cela est complètement déconnecté de la réalité vécue par les personnes en situation de handicap, du marché des fabricants de fauteuil et des avancées techniques et technologiques auxquelles ces personnes peuvent prétendre.

En effet, votre projet remet en cause le libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées et revêt des conséquences graves pour la santé, voire pour la sécurité des personnes concernées. Il suscite chez elles une très grande inquiétude, qui pourrait même se transformer en colère. Le fait de leur imposer un renouvellement tous les cinq ans montre votre méconnaissance totale de l'état d'un fauteuil au bout de trois ans d'utilisation quotidienne, tout comme le fait d'imposer la possession d'un unique fauteuil traduit votre ignorance des contraintes liées à l'utilisation d'une voiture ou à la mobilité au domicile.

Il est encore temps de revenir sur cette réforme injuste. Il est encore temps – c'est même indispensable – de mener une véritable concertation avec les usagers et les associations pour que leur libre choix soit maintenu. La rencontre de jeudi dernier et la réponse que vous avez adressée à Pierre Dharréville cet après-midi ne sont pas de nature à les rassurer. Êtes-vous disposée à engager une véritable discussion ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Que je sache, vous n'étiez pas présente à la réunion de jeudi dernier. Je me demande qui a pu vous en faire une restitution aussi négative.

M. Stéphane Peu. Toutes les associations que vous n'écoutez pas !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État . L'association APF France handicap – anciennement, Association des paralysés de France –, qui y a participé aux côtés de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a pris acte des avancées réalisées. Nous rédigeons actuellement les textes d'application avec ses représentants ainsi qu'avec l'ensemble des associations membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Je répète donc ce que j'indiquais tout à l'heure : le libre choix du fauteuil sera garanti ; il n'y aura aucune obligation de restituer son fauteuil ; il sera possible de conserver deux fauteuils ; le déploiement des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), ces équipes mobiles travaillant en lien avec les ergothérapeutes, permettra de déterminer le juste besoin des personnes en situation de handicap. APF France handicap a reconnu ces avancées. Si ses représentants font volte-face, je continuerai de travailler avec eux, mais je peux sincèrement vous assurer que nous les avons écoutés et entendus…

M. Stéphane Peu. Non, vous ne les écoutez pas ! Vous faites comme pour l'allocation aux adultes handicapés !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État . …et que la DSS fait un travail remarquable pour tenir compte de toutes leurs propositions. Les associations s'expriment chaque jour auprès de mon cabinet et du CNCPH : nous construisons cette réforme avec elles.

M. Stéphane Peu. Ce n'est pas vrai ! C'est un mensonge !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État . Nous avons tenu compte de toutes les alertes qui nous ont été transmises. Philippe Denormandie et Cécile Chevalier ont fourni un travail remarquable pour rédiger leur rapport, qui a fait l'objet d'une grande concertation avec les associations et qui a été plébiscité par tous. C'est sur cette base que nous travaillons.

M. Stéphane Peu. Les associations affirment toutes le contraire !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État . Je maintiens que nous travaillons avec elles. Si nous devons réexpliquer notre action, nous le ferons. Nous avons tenu compte de toutes les demandes qui nous ont été adressées et nous travaillons à la finalisation des décrets, qui seront bien évidemment, comme il se doit, présentés au CNCPH, comme ils l'ont toujours été.

Pour résumer : libre choix de l'équipement, possibilité de posséder deux fauteuils, et même un fauteuil sportif en cas de besoin, et baisse des prix permise par la négociation avec les fabricants - voilà ce à quoi nous nous attelons, parce que c'est là l'enjeu majeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Vous écoutez peut-être les associations – tant mieux –, mais il faudrait surtout les entendre ! Toutes les personnes concernées le disent : leur fauteuil est le prolongement de leur corps. C'est donc un équipement essentiel. Votre rôle est de leur faciliter la vie, pas de la leur rendre encore plus compliquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)