Question de : Mme Pascale Fontenel-Personne
Sarthe (3^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Question posée en séance, et publiée le 5 janvier 2022

CUMUL EMPLOI-RETRAITE DES PERSONNELS SOIGNANTS

M. le président. La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Pascale Fontenel-Personne. J'associe à cette question, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, ma collègue Yolaine de Courson. La semaine dernière, la presse nationale relatait qu'une caisse de retraite avait demandé à une infirmière le remboursement d’une partie des salaires qu’elle avait touchés en venant aider temporairement ses anciens collègues de l’EHPAD, les salaires versés par cet EHPAD lui ayant fait dépasser le plafond du cumul emploi-retraite autorisé.

Autre exemple : une infirmière en retraite des services d’urgence de la Sarthe participe activement à la vaccination, en faisant quatre vacations par semaine. Chaque vacation est de quatre heures, à 24 euros de l’heure, soit 96 euros par vacation. Elle m’informe que sa participation active à l’effort national lui permet bien de rester sous le plafond du cumul emploi-retraite mais qu'en revanche, elle change de tranche fiscale.

Pensez-vous qu’avec la fulgurance de la cinquième vague et l’augmentation exponentielle des cas de variant omicron, nous puissions nous passer un instant de ce personnel retraité qui est venu en renfort sans faire le moindre calcul ? La mobilisation de tous les personnels soignants de notre pays, retraités inclus, devient incontournable.

Il me semble donc urgent de supprimer temporairement le plafond du cumul emploi-retraite et de geler le changement de tranche fiscale pour tous ces soignants engagés. Parallèlement, il devient indispensable de supprimer, temporairement également, le délai de carence qui empêche pendant six mois une personne qui vient de prendre sa retraite de retourner chez son dernier employeur.

Ma question est simple : pouvons-nous adapter et simplifier ces règles dès maintenant pour ces infirmières et infirmiers retraités, dont la solidarité et l’engagement sont sans faille ? Exprimons-leur notre reconnaissance en les gratifiant tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Maxime Minot. Il est encore là, lui ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail. Merci de vous préoccuper de ceux et celles qui contribuent encore aujourd'hui à la stratégie vaccinale et à la lutte contre la pandémie, puisque tel est l'objet de votre question.

Certaines dispositions existent pour, dirons-nous, une raison d'optimisation, notamment pour permettre à ceux qui sont partis en retraite sans le taux plein de retourner chez leur ancien employeur dans les six mois, en subissant éventuellement des abattements de pension du fait des rémunérations perçues. Tout cela, je l'ai traité avec Olivier Véran pour que ce que vous avez décrit ne puisse pas arriver. Je pense donc que ma réponse va vous rassurer.

Les mesures ont été précisées à l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elles assurent aux professionnels de santé qui ont repris une activité, comme c'est le cas de vos exemples, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, que les règles en matière de cumul emploi-retraite que nous sommes en train d'évoquer ne s'appliqueront pas. Tous les professionnels de santé sont concernés, qu'ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers, et que l'on soit à l'hôpital, dans un cabinet libéral, ou en centre de santé pour faire de la vaccination.

Je peux vous assurer que l'infirmière dont vous avez parlé n'a pas de longs calculs à faire. Il faut qu'elle continue de s'investir dans la stratégie vaccinale aux côtés de tous ceux qui luttent contre la pandémie.

Vous aurez ce soir, je pense, l'occasion de voter l'amendement no 679 au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, amendement qui modifiera le code de la santé publique de manière à étendre les dispositions que je viens d'évoquer avec vous, valables jusqu'au 31 décembre 2021, à l'année à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)