Réponse publiée le 18 septembre 2018

La loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 définissent l'organisation et le fonctionnement des instances ordinales de la profession d'avocat. En particulier, l'article 1er de cette loi dispose que les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau. Celui-ci comprend les avocats inscrits au tableau. L'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 institue des barreaux auprès des tribunaux de grande instance et prévoit que ces barreaux sont administrés par un conseil de l'ordre présidé par un bâtonnier. L'article 17 de la même loi détaille les missions dévolues aux conseils de l'ordre tandis que l'article 21 prévoit que chaque barreau a la personnalité civile. Dans le cadre de cette mission, les attributions des conseils de l'ordre sont énumérées à l'article 17-1 de la loi du 31 décembre 1971. Le fonctionnement des conseils de l'ordre est régi par les dispositions de cette loi en matière d'élection, et par le décret du 27 novembre 1991 en ce qui concerne le fonctionnement du conseil et de ses organes. Les barreaux et les conseils de l'ordre chargés de leur administration ne sont ni des associations, ni des sociétés de droit ou de fait, ni des groupements économiques ou des indivisions. Il existe donc bien un cadre légal applicable aux barreaux et aux conseils de l'ordre. En outre, aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 n'impose aux ordres et barreaux d'édicter des statuts définissant leur objet et leurs missions, ces derniers résultant directement de la loi. Enfin, il convient de noter que la jurisprudence du Conseil d'État a reconnu, expressément, les ordres d'avocats comme des « personnes privées chargées de missions de service public » (Section, 7 février 1975, Ordre des avocats de Lille ; Section, 6 juin 1986, Ordre des avocats de Pontoise).