Réponse publiée le 5 juin 2018

Afin de mieux lutter contre les circuits financiers illicites ayant recours à des moyens de paiement anonymes, le décret no 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier (COMOFI) relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, renforce la législation applicable en abaissant le seuil de paiement de 3 000 euros à 1 000 euros. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Par ailleurs, l'administration dispose déjà d'outils juridiques adaptés à la détection et à la constatation des infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du COMOFI. Ainsi, en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale peut exercer son droit de communication auprès des professionnels afin de prendre connaissance du nom des personnes qui règlent systématiquement en espèces. Elle peut également recueillir ces éléments lors d'une vérification de comptabilité, conformément au I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, en analysant les pièces comptables qui lui sont présentées. De plus, afin de consolider le contrôle du respect des obligations en matière de paiement en espèces, le législateur a doté l'administration fiscale d'une procédure spécifique codifiée à l'article L. 80 Q du LPF qui permet d'appliquer l'amende prévue à l'article 1840 J du CGI aux créanciers et débiteurs qui ne respectent pas les seuils de paiement en espèces. Eu égard aux moyens d'investigations dont dispose l'administration fiscale, il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier la réglementation actuelle qui s'avère suffisamment contraignante pour dissuader d'utiliser ce mode de paiement dans un objectif frauduleux.