15ème législature

Question N° 4701
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Accès aux immeubles récemment construits pour

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 511
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9624
Date de changement d'attribution: 11/08/2020

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux immeubles récemment construits pour les personnes malvoyantes. Plusieurs associations d'handicapés de la vue sont aujourd'hui porteuses d'une initiative pour faciliter l'accessibilité et l'autonomie de ces personnes. Il s'agirait de remplacer les dispositifs d'accès classiques des immeubles - à base de défilement de noms dans de petites fenêtres rétroéclairées - par des techniques innovantes avec synthèse vocale. Ces dispositions simples permettraient d'améliorer le quotidien de nombreux malvoyants. Cependant, n'étant pas imposés pour les nouvelles constructions, ces dispositifs se révèlent marginaux. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition, et sur la possibilité de la généraliser à l'avenir.

Texte de la réponse

Pour répondre à la diversité des besoins des personnes, et à leurs changements au cours des parcours de vie, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN ») a créé la notion de logements « évolutifs », c'est-à-dire accessibles en grande partie, et pouvant être rendus totalement accessibles par des travaux simples. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision prise par le Gouvernement de généraliser prochainement les douches « sans ressaut » dans la construction, pour faciliter le passage d'une douche à une baignoire au sein d'un logement. C'est également dans ce cadre que les services de l'Etat, notamment la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) et la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), animent avec la profession et les représentants des personnes handicapées des groupes de travail pour identifier les prochaines améliorations à apporter aux dispositions favorisant l'accessibilité des logements, en particulier au vu des possibilités offertes par la domotique. Le Gouvernement étudiera avec attention le résultat de ces travaux, pour identifier les meilleures opportunités pour améliorer l'accessibilité des logements tout en accompagnant au mieux le secteur de la construction. Après avoir rendu obligatoire l'installation d'un ascenseur pour toutes les constructions d'habitat collectif de plus de deux étages, et après la prochaine généralisation des douches « sans ressaut », le Gouvernement est ainsi pleinement engagé pour poursuivre son action en faveur de l'accessibilité des logements.