STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, près de 1 million d'entreprises ont été créées en 2021, malgré la crise financière, soit 150 000 de plus qu'en 2020. Notre pays crée de la valeur dans le secteur de l'industrie, de la proximité et des services. Trois quarts d'entre elles sont des entreprises individuelles ou des microentreprises.

Ce dynamisme, cette envie d'entreprendre, notre majorité les a valorisés depuis 2017. Nous avons levé les freins à la croissance avec la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui a facilité l'entrepreneuriat. Nous avons soutenu tous les acteurs économiques face à la crise et continuons à le faire. Le rebond de croissance prouve que cette stratégie fonctionne. La semaine dernière, nous avons été plus loin, en créant un véritable statut de l'entrepreneur individuel.

Hier, en cas de défaillance de son entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur pouvait être saisi par ses créanciers : la ruine personnelle et familiale s'ajoutait à la perte de son moyen d'existence. Demain, l'indépendant sera automatiquement protégé, sans qu'aucune démarche soit nécessaire. C'est un véritable électrochoc juridique. L'entrepreneur pourra également bénéficier d'un statut fiscal adapté – qu'il faut toutefois encore sécuriser –, mais aussi transmettre son entreprise ou la transformer en société plus simplement. La participation des salariés sera alors possible, même dans les petites entreprises.

Ce projet de loi sera déterminant pour tous les entrepreneurs de notre pays. Il est indispensable que ces derniers soient informés de leurs futurs droits. Comment le Gouvernement entend-il promouvoir ce texte et ainsi, peut-être, permettre à la France de battre une nouvelle fois, en 2022, le record de créations d'entreprises atteint cette année ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Je tiens à saluer la contribution de l'Assemblée nationale – votre apport personnel, ainsi que celui des membres de la commission spéciale, sous l'égide de la présidente et de ses rapporteurs – à ce projet de loi qu'elle a adopté lundi dernier, à une très large majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Lorsqu'elle sera promulguée, cette loi sera une belle loi, qui protégera les indépendants et libérera l'initiative.

Elle protège les entrepreneurs, car leur patrimoine personnel ne pourra plus être saisi en cas de faillite, ce qui représente un progrès fondamental. Elle libère aussi leur esprit, parce qu'ils sauront désormais que si le succès de leur entreprise n'est pas au rendez-vous, l'allocation des travailleurs indépendants jouera son rôle de filet de sécurité. Libérer, protéger : voilà, clairement, la philosophie au cœur de l'engagement du Président de la République et de l'action du Gouvernement, conduit par Jean Castex.

Désormais, vous avez raison de le souligner, il s'agit de faire que ces droits nouveaux deviennent effectifs et que les indépendants s'en saisissent. Avec les chambres consulaires, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) – dont je salue l'action à nos côtés tout au long de la crise – et vous-mêmes, élus dans vos circonscriptions, nous nous emploierons à faire connaître ces mesures, qui seront également présentées sur le site entreprendre.service-public.fr.

Vous l'aurez compris, nous passons un pacte simple avec les Français : « Vous osez, vous entreprenez, et l'État se tiendra à vos côtés en cas de besoin pour vous accompagner. » C'est ce qui encouragera nombre d'entre eux, jeunes ou moins jeunes, à continuer d'entreprendre. Je pense notamment aux lauréats couronnés dans le cadre des Rabelais des jeunes talents ou aux jeunes artisans qui veulent reprendre ou créer une entreprise. Nous serons là pour les accompagner, car l'esprit d'entreprise est une part de l'esprit français : à mesure qu'il progressera, notre pays grandira avec lui.

Nous pouvons être fiers du million d'entreprises créées en 2021 : n'en déplaise aux esprits grincheux ou aux déclinistes de tout poil, la France avance grâce à ses 3 millions d'indépendants ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)