Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation mise en avant par le Syndicat national des professionnels infirmiers. Le personnel infirmier, formé et compétent pour vacciner ne peut exercer cette tâche que dans un cadre très restrictif. En effet, le décret d'application 2008-877 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite la vaccination à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute autre vaccination. De plus, le personnel infirmier ne peut administrer ce vaccin qu'à des patients âgés de soixante-cinq ans ou plus. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à cette situation.

Réponse publiée le 17 avril 2018

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.

Données clés

Auteur : M. Jean-Carles Grelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 23 janvier 2018
Réponse publiée le 17 avril 2018

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