Réponse publiée le 9 octobre 2018

Le projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » a pour ambition de refonder la relation de confiance entre les usagers et les administrations, ce qui est au coeur des principaux dispositifs prévus par le texte, notamment le droit à l'erreur, le droit au contrôle ou le développement des rescrits. Si la réforme comporte évidemment un volet juridique, elle ne doit pas, pour produire tous ses effets en termes de satisfaction des usagers, être appréhendée sous ce seul angle. C'est pourquoi le ministre de l'action et des comptes publics s'est appliqué à concevoir ce projet de loi en partant des besoins exprimés par les usagers, en impliquant les services déconcentrés, et en tenant compte des impacts organisationnels de la réforme, notamment en termes de formation des agents et d'adaptation des systèmes d'information. Le ministre de l'action et des comptes publics est extrêmement vigilant quant au bon déploiement opérationnel de la réforme. Il a ainsi confié au directeur interministériel à la transformation publique la mission d'assurer le pilotage global de cette réforme, en veillant à coordonner l'action des différentes administrations concernées et en conduisant lui-même certaines expérimentations prévues par le texte, notamment la mise en place d'un référent unique pour les usagers ou encore la limitation de la durée des contrôles administratifs sur les entreprises. S'agissant des contraintes qu'imposent certaines normes et des formalités administratives pour les entreprises, il est établi que leur nombre excessif et leur complexité peuvent constituer un frein au développement et à la compétitivité des entreprises. Selon des estimations partagées au niveau international, la charge administrative sur les entreprises représenterait en France un coût supérieur à 3 % du PIB, soit environ 60 milliards d'euros par an. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager une action résolue de simplification des normes et des procédures administratives. Depuis l'entrée en vigueur de la circulaire du Premier ministre du 27 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, toute nouvelle norme réglementaire, à l'exclusion des textes pris pour la première application d'une loi, doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes. Cette décision s'est traduite par un ralentissement conséquent de la production normative depuis un an. Avant l'actuel quinquennat, le Premier ministre prenait, chaque année, une centaine de décrets créant de nouvelles contraintes, soit trente à trente cinq décrets tous les quatre mois. Durant les quatre derniers mois de l'année 2017, les ministères n'ont proposé que 12 décrets de cette nature et seuls 5 ont été publiés, qui conduisent à l'abrogation de 10 contraintes existantes. Parallèlement, le Gouvernement a demandé à chaque direction d'administration centrale de se doter d'un plan de simplification du stock de normes et des procédures relevant de son champ de compétence. Aux termes de la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, ces plans devront être élaborés suivant une démarche collaborative associant l'ensemble des parties prenantes concernées. Les simplifications qui nécessitent un vecteur législatif pourront être intégrées dans chaque projet de loi sectoriel, conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement.