Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2018

CERTIFICAT DE DÉCÈS À DOMICILE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Parigi, pour exposer sa question, n°  480, relative au certificat de décès à domicile.

M. Jean-François Parigi. La désertification médicale est un des fléaux qui frappent nos territoires ruraux, mais aussi urbains. Elle se traduit par un engorgement des services d'urgence et un manque de médecins. Au-delà des problématiques de santé auxquelles nos concitoyens sont confrontés, cette situation provoque des difficultés pour constater les décès à domicile. En effet, il n'est pas rare que les praticiens ne soient pas disponibles pour établir rapidement un certificat de décès, laissant des proches déjà choqués dans une situation d'extrême détresse.

Le certificat de décès est pourtant un document essentiel pour entamer les procédures administratives à la suite de la perte d'un proche. Vous le savez, madame la ministre : chaque année, un quart des décès en France ont lieu à domicile. Il ne s'agit donc pas d'un sujet anecdotique. Le traumatisme de familles confrontées à la perte d'un proche dont le corps reste parfois deux à quatre jours à domicile avant d'être pris en charge n'est pas acceptable. La raréfaction de la ressource libérale sur nos territoires ne doit pas prendre en otage les administrés.

Par ailleurs, cette situation affecte d'autres services publics, notamment nos policiers et gendarmes, mobilisés plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans l'attente de l'intervention d'un médecin.

Afin de lutter contre la désertification médicale, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures : développement de la télémédecine, fin du numerus clausus, ou encore création du statut d'infirmier en pratique avancée, qui permettra aux infirmiers de gagner en autonomie et d'effectuer plus d'actes, à l'exception du certificat de décès à domicile. L'objectif est de réduire la fracture territoriale en matière d'accès aux soins. Même s'il faut saluer certaines de ces initiatives, elles ne porteront leurs fruits que dans quelques années et ne répondent pas à la problématique du certificat de décès à domicile.

Face à la pénurie de praticiens, il existe une solution pour constater un décès à domicile : déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé, notamment les infirmiers, comme c'est le cas au Canada. Moyennant une formation adaptée, les infirmiers libéraux pourraient en effet établir cet acte. Bien souvent, ces professionnels de santé suivent le patient depuis plusieurs années. Dès lors, que compte faire le Gouvernement pour soulager la souffrance des familles endeuillées ? Allez-vous entamer des négociations avec les professionnels de santé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le député, le certificat de décès est un document médical sur lequel le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès, ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès ; mais il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est aussi un processus légal par lequel le fait, la cause et les circonstances du décès sont attestés par écrit.

C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé. Toutefois, face aux difficultés que vous évoquez, qui sont réelles, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zone sous-dotée en médecins. Une première mesure relevant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement de ce certificat de décès : l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile réalisé par le médecin est rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale, la nuit, le week-end ou les jours fériés, ou tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées.

Plus largement, cette mesure financière s'inscrit dans le contexte d'amélioration de l'accès aux soins, notamment de l'accès à un médecin. Vous l'avez rappelé, l'objectif du Gouvernement est d'augmenter la ressource en médecine générale de ville pour améliorer la prise en charge des parcours et assurer la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité des médecins à répondre aux demandes d'établissement de certificats de décès formulées par les familles dans des contextes douloureux. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour trouver toutes les pistes d'amélioration nécessaires.