Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 16 février 2022

FAUTEUILS ROULANTS

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, vous écrivez et vous clamez partout que l'amélioration des aides techniques est votre priorité pour favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Pouvez-vous expliquer aux 650 000 Français en fauteuil roulant comment vous comptez atteindre cet objectif alors que vous imposez un délai de cinq ans avant tout changement de fauteuil et que la prise en charge prévue par le Gouvernement ne permet pas un véritable choix en fonction de la pathologie, des besoins et du mode de vie de la personne ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n'est pas bien !

Mme Laurence Dumont. Vous le savez bien ! Les associations et les revendeurs de fauteuils roulants sont mécontents et inquiets : mécontents, car la concertation dont vous vous targuez n'est qu'une façade, leurs propositions n'étant pas prises en compte ; très inquiets car, à un mois de la publication d'un nouveau décret, ils ne connaissent toujours pas les arbitrages retenus.

Un fauteuil roulant doit s'adapter à la personne qui l'occupe et non l'inverse ! La pathologie, le poids, l'âge et le milieu de vie peuvent évoluer : le fauteuil doit évoluer en conséquence. Il ne saurait être question, sous couvert d'un reste à charge zéro, de diminuer le niveau de prise en charge et d'adaptabilité. Un produit générique ne répondrait que très partiellement aux besoins réels des personnes concernées.

Enfin, il n'est pas honnête de prétendre que les personnes handicapées pourront toujours changer de fauteuil ou disposer d'un fauteuil manuel et d'un fauteuil électrique. En effet, le changement n'est envisagé que « si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale ». Tant de flou ou d'imprécision inquiète ! Un fauteuil est le prolongement du corps d'une personne, qui doit pouvoir lui faire une confiance absolue. Le respect de la dignité des personnes concernées impose donc qu'on leur permette d'accéder à l'aide technique de leur choix, adaptée à leurs besoins et sans reste à charge. Elles attendent des engagements clairs et précis de votre part, madame la secrétaire d'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. L'objectif de notre réforme, attendue depuis vingt ans par les personnes handicapées, est précisément de leur permettre de bénéficier de fauteuils roulants de qualité, avec un reste à charge zéro et dans des délais réduits. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre cette réforme et y travaille avec les associations, notamment APF France handicap – nous rencontrons ses représentants toutes les semaines –, et avec les administrations. Pour la première fois depuis longtemps, l'État a rouvert la liste des aides techniques remboursées, obsolète depuis vingt ans. Nous avons la volonté de simplifier et d'accélérer l'accès à des fauteuils roulants de qualité, ce qui passe par le renforcement des exigences dans le parcours de soins et dans les prescriptions et par le développement d'essais systématiques en conditions de vie réelles. Les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques que nous avons déployées à cette fin ont été saluées par les associations, avec lesquelles nous travaillons étroitement, ainsi qu'avec les fabricants et les administrations.

Le renouvellement anticipé du fauteuil sera évidemment possible en fonction de son état d'usure et de l'évolution de la pathologie. Le remboursement de plusieurs fauteuils restera également possible si le besoin est identifié. Les personnes qui continuent à avoir un usage de leur fauteuil n'auront pas à le restituer en cas de nouvelle acquisition. Parce que ces personnes sont aussi des citoyens, nous souhaitons favoriser le modèle de l'économie circulaire et développer le reconditionnement pour le réemploi des aides techniques non utilisées. S'il n'est pas question de rechercher des économies pour l'assurance maladie, nous visons toutefois un niveau de prix raisonnable, permettant à la fois de préserver les marges des fabricants, car il y a des emplois à la clé, et de garantir l'innovation, en mettant fin aux rentes de situation dont bénéficient depuis trop longtemps certains professionnels, qui vendent leurs fauteuils roulants à des prix exorbitants. Tel est le sens de la réforme que nous menons, une réforme que nous sommes le premier gouvernement à avoir entamée depuis trente ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)