Mise en conformité écologique des ouvrages hydrauliques
Publication de la réponse au Journal Officiel du 14 août 2018, page 7459
Question de :
M. Jacques Marilossian
Hauts-de-Seine (7e circonscription) - La République en Marche
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des ouvrages hydrauliques vis-à-vis de la continuité écologique. En effet, selon l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative se doit d'établir une « liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». Est précisé également que « tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant ». Cependant, dans le cas des moulins du Perche (département de l'Orne), de nombreux propriétaires n'ont pas été notifiés des règles à ce jour. D'autres ont reçu de telles propositions sous la forme d'un diagnostic validé par la direction départementale du territoire. Mais, en l'absence d'un taux correct de financement par l'agence de l'eau, ces mesures constituent une charge très importante pour les propriétaires. De plus, les dispositions relatives à la continuité écologique ont connu une inflation des normes conséquente depuis deux ans. On peut en citer quelques-uns comme la lettre d'instruction du 9 décembre 2015 aux préfets qui demande « de ne plus concentrer [leurs] efforts sur ces cas de moulins où subsistent des difficultés ou des incompréhensions durables ». Ou encore la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine qui introduit dans l'article L. 214-7 du code de l'environnement un nouvel alinéa de protection du patrimoine hydraulique dans la mise en œuvre de la continuité écologique. Dès lors, les courriers envoyés par les services préfectoraux aux maîtres d'ouvrages indiquent des obligations ou interprétations qui ne sont plus nécessairement conformes au droit. Les propriétaires et exploitants en désaccord avec des propositions qui leur ont été faites sont encore dans l'attente d'une solution au cas par cas. Face à une situation fort complexe, il souhaite une clarification des obligations de mise en conformité des ouvrages hydrauliques présentant un caractère patrimonial vis-à-vis du principe de continuité écologique.
Réponse publiée le 14 août 2018
La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d'eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865, avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l'eau, l'hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent. Afin d'apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l'eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l'association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l'ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s'est vu confier par le CNE une mission d'écoute, d'analyse et de synthèse déclinée sous la forme d'un projet de plan d'action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le CNE rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne fait aucun doute, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.
Auteur : M. Jacques Marilossian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau et assainissement
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mai 2018
Dates :
Question publiée le 30 janvier 2018
Réponse publiée le 14 août 2018