Texte de la question

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, de structures généralement dénommées pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) et plus particulièrement sur les modalités de fonctionnement desdites structures. Les agents qui y sont affectés ont pour mission de réaliser un contrôle sur pièces exhaustif des dossiers fiscaux des particuliers (examen des déclarations de revenus, des mouvements patrimoniaux, des déclarations d'impôts solidarité sur la fortune). Si cette démarche peut s'avérer techniquement pertinente, sa mise en œuvre pose de nombreuses questions quant aux garanties accordées aux personnes ainsi vérifiées. En effet, il s'avère que, très fréquemment, les services convoquent les contribuables dans les locaux de l'administration. Cette convocation, qui est adressée par courrier, voire par simple courriel, porte seulement comme objet la mention : « Afin de faire un point sur votre dossier ». Dans ces situations, la personne concernée défère à cette convocation, et elle ne découvre qu'au fil des questions posées lors de l'entretien, quels sont les faits qui peuvent lui être reprochés, alors qu'elle n'est pas une spécialiste de la fiscalité. Dans sa doctrine exposée au BOI-CF-DG-40-20, n° 10, l'administration définit le contrôle sur pièces en ces termes : « le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient, et le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés ». En convoquant les contribuables, en les interrogeant sur les revenus, sur les mouvements qui ont affecté leur patrimoine, sur la valeur dudit patrimoine, en leur demandant divers justificatifs qui sont conservés par le service et restitués à sa discrétion, l'action de l'administration ne s'inscrit plus dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces. Cette procédure est alors plus proche d'un contrôle fiscal externe, mais le contribuable ne dispose d'aucune des garanties qui s'y rattachent : lors de la convocation il ne sait pas quels sont les impôts ou périodes d'impositions visés par le contrôle, à aucun moment il ne lui est indiqué qu'il peut être assisté par un conseil et les documents qui lui sont éventuellement demandés sont utilisés à la discrétion exclusive du service. Face à ces situations récurrentes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer des garanties suffisantes aux contribuables ainsi vérifiés.