Réponse publiée le 18 septembre 2018

Selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique (édition 2017), les données recueillies incitent à poursuivre les efforts entrepris jusqu'à présent en matière de mobilité. Ainsi, seuls 1,7 % des fonctionnaires civils des ministères sont en mobilité en dehors du secteur public, que ce soit au titre d'un détachement dans le secteur privé ou au titre de la disponibilité pour créer une entreprise (chiffres au 31 décembre 2015). Il convient de souligner que le ministère de l'enseignement est celui qui emploie le plus grand nombre d'agents en mobilité (interne et externe), soit 55 338 agents sur un effectif total de 807 937 agents (cf. le rapport annuel précité, chiffres au 31 décembre 2015). S'agissant de l'ensemble des fonctionnaires de l'État, le statut général prévoit un certain nombre de dispositifs permettant la mobilité entre secteurs privé et public. A titre d'exemple, un fonctionnaire de l'État peut être détaché sur un emploi du secteur privé (article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985), notamment pour exécuter des travaux de recherche d'intérêt national auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public. De même, un salarié du secteur privé peut être mis à la disposition de l'État et de ses établissements publics lorsque le besoin de l'administration requiert des qualifications techniques spécialisées (article 13 du décret du 16 septembre 1985 précité). S'agissant plus particulièrement des enseignants chercheurs, les dispositions de l'article L. 421-3 du code de la recherche permettent d'apporter à leurs statuts, notamment, « des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent ». Sur ce fondement, les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs aménagent une position particulière dite « de délégation » assimilée à la position d'activité des fonctionnaires de l'État et leur permettant, notamment, d'être placés auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (articles 11 et suivants du décret no 84-431 du 6 juin 1984). Le code de la recherche prend également en compte les actifs du secteur privé auxquels s'appliquent des dispositions particulières destinées à leur permettre l'accès à l'enseignement et à la recherche publics, tant par le biais du congé d'enseignement et de recherche (article L. 433-1 du code la recherche) qu'au bénéfice de dispositions qui tendent à garantir aux travailleurs scientifiques des entreprises « de larges possibilités de mobilité (…) dans les laboratoires publics » (article L. 411-4 du même code). Lors du Comité Interministériel à la Transformation Publique (CITP) du 1er février dernier, le Gouvernement a réaffirmé son souhait de favoriser les mobilités entre secteurs privé et public pour l'ensemble de la fonction publique. Ce point fait l'objet d'un chantier spécifique dans le cadre de la concertation sur la transformation de la fonction publique lancée avec les représentants des personnels et des empoyeurs publics. Sans en attendre l'issue, le Gouvernement a souhaité intégrer, dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des dispositions poursuivant cet objectif. Outre l'ouverture au contrat des fonctions d'encadrement supérieur, celles-ci prévoient notamment que les agents publics bénéficieront du maintien des droits à avancement pendant leur cinq premières années d'expérience dans le secteur privé.