15ème législature

Question N° 4889
de M. Nicolas Forissier (Les Républicains - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Réforme de la formation professionnelle - « Plan investissement compétences »

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 766
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1511

Texte de la question

M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du « Plan investissement compétences », récemment annoncé par le Gouvernement. Il vient à la suite du plan « 500 000 formations » de la précédente majorité, lui-même un échec si l'on en croit les données du ministère du travail, qui n'a pas permis un retour massif à l'emploi malgré le milliard d'euros investi. Ce nouveau plan s'appuiera sur une enveloppe de quinze milliards d'euros. Or, selon les statistiques de l'OCDE, la main d'œuvre française est la plus qualifiée au monde, derrière le Japon mais nettement devant les États-Unis ou l'Allemagne. Toujours selon l'OCDE, le tiers des salariés français est employé à un poste « en inadéquation avec leur qualification ». Mais loin d'un problème de formation uniquement, il s'agit surtout d'une question d'expérience, d'adaptabilité, de motivation et d'autonomie des salariés. De plus, les chômeurs de longue durée ne bénéficient pas de l'effet positif des formations ; or il s'agit, par définition, de la catégorie de chômeurs qui connaît le plus grand mal à retrouver un emploi. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées qui permettront de réformer la formation professionnelle, en profondeur et surtout, cette fois, avec succès.

Texte de la réponse

Un bilan du Plan 500 000 formation supplémentaires mis en œuvre en 2016 a été réalisé par un comité technique piloté par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et composé de plusieurs universitaires et services techniques des différentes institutions compétentes. Le volet quantitatif a été dressé par les équipes de Pôle Emploi et de la DARES et le volet qualitatif a été confié à une équipe de consultants et chercheurs des cabinets Amnyos et Orseu recrutés par appel à projet. Avec 1 005 000 entrées en formation en 2016 (hors La Réunion), le plan a quantitativement atteint ses objectifs enregistrant une hausse de 47% par rapport aux 683 000 entrées en formation de 2015. Des variations oscillant entre +34% et + 62% selon les régions ont été constatées. Le taux d'accès à l'emploi à 6 mois de la fin de la formation est plutôt stable (51,2% contre 51,4% en 2015) avec une légère diminution au second semestre, justifiée par un recul des formations préalables à l'embauche et un poids plus important des demandeurs d‘emploi longue durée ou peu qualifiés. Si le volume d'accès à l'emploi n'est pas massif, il est proportionnel à l'augmentation du volume d'entrée en formation, avec un léger recul de l'accès à l'emploi durable (27,6%) avec une baisse de -0,8 points, plus prononcé pour les demandeurs d'emploi longue durée ou peu qualifiés (-1,3 points) et pour les seniors. Le taux de satisfaction de la qualité des formations (87, 3%) est bon : les candidats estiment que leur formation a permis d'adapter leurs compétences à l'évolution de leur métier ou à en développer sur de nouveaux métiers, ce qui a favorisé leur recherche d'emploi ou la création d'entreprise. Le bilan du Plan 500 000 est donc positif même s'il peut sembler insuffisant sur le plan qualitatif. Il est probable que les conditions de lancement des différents plans annuels successifs aient été préjudiciables notamment s'agissant de la phase d'identification des besoins en compétence. C'est à ces défauts que le Plan Investissement Compétences doit remédier : pluri annualité pour construire des actions plus pérennes, meilleur diagnostic des besoins, ciblage accru des publics et inscription des formations dans un parcours avec un accompagnement en vue de renforcer l'employabilité. Le ciblage des publics est une réponse concrète au chômage des moins qualifiés, le taux de chômage des personnes n'ayant aucun diplôme ou seulement un CAP étant de 19%, celui de celles ayant le brevet des collèges est de 14% alors que celui de celles qui ont un bac +2 est de 5%. Dans l'immédiat, des discussions sont entamées avec toutes les régions pour permettre en amorçage le développement de 148 000 formations supplémentaires orientées vers les personnes peu ou pas qualifiées ou bénéficiaires de formations relatives aux savoirs de base. Le PIC qui est une composante du Grand plan d'investissement 2018-2022 (axe « Edifier une société de compétence ») porte une double ambition : protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en 5 ans un millions de chômeur peu qualifiés et un million de jeunes NEET (Not in Education, Employment or Training), et accélérer l'investissement les transformations du système de formation professionnelle en le centrant sur l'individu et en le rendant plus lisible, plus accessible et plus innovant. Cette seconde dimension sera articulée avec le projet de loi relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage suite aux négociations en cours des partenaires sociaux. Le gouvernement s'est ainsi engagé dans un investissement massif dans les compétences et dans une transformation profonde du système de formation professionnelle, pour relever le défi de l'adaptation aux métiers de demain et à l'inclusion de tous dans l'économie de la connaissance.