Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le coefficient d'intégration fiscale (CIF), codifié à l'article L. 5211-30 du CGCT et plus précisément sur la manière dont il est calculé selon le type de groupement. En mesurant le rapport entre la fiscalité perçue par l'EPCI et la totalité de la fiscalité du territoire perçue par les communes et leurs groupements, le coefficient d'intégration fiscale indique le degré d'intégration fiscale d'une intercommunalité. Cet indicateur est stratégique pour les territoires puisque, s'agissant de l'intégration, plus les communes transfèrent de compétences au groupement, plus elles transfèrent du pouvoir fiscal et plus la dotation d'intercommunalité dudit groupement sera valorisée. La composition et les modes de calcul du CIF diffèrent cependant selon la catégorie d'EPCI dont il s'agit, précisément à la défaveur des communautés de communes. En effet, lorsqu'un EPCI ayant le statut juridique de « communauté de communes » prend en charge les compétences assainissement, la redevance d'assainissement n'est pas prise en compte dans le calcul du CIF, contrairement aux autres catégories d'EPCI. À ce sujet, la note d'information de la direction générale des collectivités locales du 12 mai 2016 relative à la dotation l'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre rappelle qu'à l'inverse, la redevance d'assainissement entre bien en ligne de compte dans la détermination du CIF quand il s'agit à l'inverse de communautés d'agglomération ou de communautés urbaines ou métropoles. Cette différence de traitement, selon les types de groupement, crée une forme d'inégalité entre territoires et pénalise en définitive les actions de mutualisation entreprises par les communes. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les intercommunalités sont constituées d'un minimum de 15 000 habitants (au lieu de 5 000 anciennement). La proposition de loi projetant le report à 2026 du transfert obligatoire de la compétence assainissement va accentuer cette inégalité vis-à-vis des communautés de communes qui auront fait le choix de transférer, bien en amont, cette compétence. Par ailleurs il conviendrait de réfléchir à intégrer dans le calcul du CIF les budgets de la compétence eau qui sont également écartés du dispositif. Ainsi renforcées, les communautés de communes pourraient prétendre au même traitement que les autres types d'EPCI, s'agissant du calcul du CIF. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer le mode de calcul du CIF afin que ce dernier s'applique de manière équivalente à l'ensemble des catégories d'EPCI.