Texte de la question
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exécution de la décision de justice n° 8806/12 « Aycager contre France » de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendue le 22 juin 2017. Par cette décision, la CEDH a censuré le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège la vie privée des individus. En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. Aucune différenciation des infractions, selon leur nature ou leur gravité, n'existe donc pour déterminer la période de conservation des profils ADN (qui peuvent être conservées 40 ans). Dans une décision du 16 septembre 2000 (décision n° 2010-25 QPC), le Conseil constitutionnel avait lui aussi considéré que cela devait être corrigé. Selon lui, un décret modulant les durées de conservation en fonction de la gravité de l'infraction devait être pris, pour que les dispositions relatives au FNAEG soient conformes à la Constitution. Il a été indiqué qu'un tel décret est en cours d'élaboration. Il souhaite connaître les dates prévues pour la finalisation et l'application de ce décret.
Texte de la réponse
Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et mis en œuvre par le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) a pour finalité de faciliter la recherche et l'identification des auteurs d'infractions, des personnes décédées non identifiées et des personnes disparues, dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire. Ses conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale (CPP), dont les modalités d'application sont précisées aux articles R. 53-9 à R. 53-21 du même code. Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation concernant les durées de conservation des données du FNAEG, en invitant le pouvoir réglementaire à moduler ces durées en fonction de la nature et de la gravité des infractions, mais également de l'âge de la personne concernée. Dans son arrêt Aycaguer contre France du 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention, considérant que tant la durée de conservation des données que la procédure d'effacement au FNAEG constituaient une atteinte à la vie privée du requérant. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est intervenue pour mettre les dispositions législatives relatives au FNAEG en conformité avec les exigences conventionnelles, en simplifiant et améliorant le dispositif d'effacement anticipé des données des personnes déclarées coupables inscrites au fichier. Un projet de décret a par ailleurs été préparé par le ministère de l'intérieur afin de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la CEDH. Ce projet de décret prévoit de nouvelles dispositions permettant de moduler les durées de conservation des données dans le FNAEG en fonction de la gravité de l'infraction ayant servi de fondement à l'enregistrement et de la qualité de majeur ou de mineur de la personne concernée. Le projet fixe également le délai – variable selon l'infraction concernée – à partir duquel les personnes déclarées coupables peuvent exercer leur droit à l'effacement anticipé. Le projet de décret est en cours d'examen devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et devra ensuite être soumis pour avis au Conseil d'Etat.