Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations sociales, notamment en matière d'aide au logement. Comme nombre de prestations sociales, l'allocation personnelle au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer des ressources de l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. Dans le cas des travailleurs indépendants, cette aide est définie à partir d'une évaluation des revenus qui équivaut à 1 500 fois le smic horaire brut (14 820 euros en 2018). Or ce calcul induit parfois une surestimation fictive des ressources qui conduit à priver de prestations le demandeur alors même que ce dernier ne dégage qu'un très faible revenu voire aucun revenu. Ce dispositif d'évaluation apparaît dès lors injuste socialement puisqu'il évince injustement des personnes qui ont pourtant le plus besoin de soutien de la part de l'État (jeunes, entrepreneurs). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'évaluation forfaitaire des ressources afin de concevoir un dispositif plus performant et plus juste socialement.