Question de : Mme Maud Petit
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 24 janvier 2018

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE DES POLICIERS

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Maud Petit. Monsieur le Premier ministre, aux termes de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est […] instituée pour l'avantage de tous ». Cette force publique est chargée du maintien de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois. Noble, vaste, mais délicate tâche…

Nous avons tous été choqués par les événements dramatiques du réveillon du Nouvel An. À l'heure où le cœur était à la fête, deux représentants des forces de l'ordre, dépendant du commissariat de Chennevières, dans le Val-de-Marne, partis en maintien de l'ordre et en renfort de leurs collègues de Champigny, ont passé une tout autre soirée. Pris à partie et molestés lors de leur intervention, ils se sont vu prescrire plusieurs jours d'incapacité totale de travail après une agression d'une violence intolérable. Nous déplorons tous ce genre d'actes odieux et lâches, envers qui que ce soit, et en particulier, en ce jour, envers ceux qui nous protègent, garantissent nos droits et font respecter la loi, et qui exercent leur travail honorablement et dans des conditions, mentales et matérielles, parfois difficiles, mais sans jamais manquer à leur devoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

S'il est urgent de retrouver et sanctionner les auteurs de ces actes, nous devons toutefois nous garder de stigmatiser certains, et accompagner un travail conjoint devant permettre aux uns et aux autres – policiers et jeunes de quartier – de mieux se connaître. Ces deux camps ne sont pas irréconciliables, et cela se pratique déjà. Quoi qu’il en soit, il n'est pas rare, aujourd'hui, de voir des policiers en grand danger, certains individus faisant fi de leur fonction et de leur qualité de représentants de l'ordre pour s'en prendre à eux.

Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu'il faille restaurer la stature de notre police, lui donner les moyens de se défendre lorsqu'elle est prise pour cible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI.) Cela pourrait passer, par exemple, par l'extension de la présomption de légitime défense à l'ensemble de nos forces de l'ordre, présomption liée, certes, aux circonstances, mais aussi à la qualité de la personne se défendant, et qui serait définie et contrainte par des formations de gestion du risque dispensées à nos policiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et UAI.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la députée, le passage à tabac de deux policiers à Champigny-sur-Marne, dans la nuit de la Saint-Sylvestre, a donné lieu, vous le savez, à de très fermes condamnations de la part du Président de la République, du Premier ministre et de la représentation nationale. Le ministre de l'intérieur et moi-même avons souhaité, dès le 1er janvier, exprimer notre total soutien aux deux policiers blessés et à leurs collègues, à qui le ministre d'État a immédiatement rendu visite sur le terrain. Il leur a assuré – je vous l'assure aussi dans cet hémicycle – que tous les moyens sont pleinement mobilisés pour identifier les auteurs des violences et les déférer à la justice.

Je le redis aussi : les violences contre les policiers sont, d'une manière générale, une atteinte à l'autorité publique ; elles sont totalement inacceptables et constituent une agression envers la République. Le ministre de l'intérieur a réuni le 10 janvier à Beauvau les organisations syndicales de la police pour poursuivre le dialogue au sujet des violences contre les forces de l'ordre. Nous avons examiné des pistes d'action en étroite collaboration avec la garde des sceaux. Un travail est engagé pour renforcer et garantir l'effectivité des peines prononcées à l'encontre des auteurs identifiés et condamnés pour des actes de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique.

M. Aurélien Pradié. Ça transpire l'autorité !

M. Pierre Cordier. On a peur !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. S'agissant de la légitime défense, il y a lieu de rappeler que, s'il n'existe pas de présomption en faveur des policiers ou des gendarmes (Exclamations sur les bancs du groupe LR), la loi du 28 février 2017 crée un cadre spécifique et unifié d'usage des armes à leur profit.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La légitime défense devant être établie par tous les moyens, le Gouvernement accélère…

M. le président. Merci, madame la ministre !