15ème législature

Question N° 4957
de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > L'élargissement de l'autorisation de vacciner des infirmiers

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 748
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3327

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent les personnes fragiles contre la grippe sans prescription médicale préalable, en dehors de la primo-vaccination. Cette disposition a permis que plus d'un million de personnes soient vaccinées lors de la dernière campagne. Cependant, le décret d'application 2008-877 limite la possibilité des infirmiers de vacciner contre la grippe aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux malades chroniques. L'entourage est exclu, ce qui limite l'impact de la couverture vaccinale, alors même que la loi sur la santé de janvier 2016 a ouvert la possibilité aux sages-femmes de « prescrire et pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la période post-natale, les vaccinations de personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage ». Aussi, elle lui demande pourquoi cette possibilité de vacciner l'entourage des personnes âgées et des malades chroniques ne peut être accordée aux infirmiers.

Texte de la réponse

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.