15ème législature

Question N° 5024
de M. Vincent Descoeur (Les Républicains - Cantal )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Programme des territoires à énergie positive

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 921
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3932

Texte de la question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude des élus des collectivités qui ont signé avec l'État des conventions dans le cadre du programme des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, compte tenu des difficultés de financement de ce programme, les collectivités lauréates ont été informées d'un durcissement des critères de recevabilité des conventions TEPCV. En particulier, elles devraient produire des délibérations autorisant la signature des conventions votées avant le démarrage des actions prévues. Or ces délibérations n'ont pas été réclamées aux collectivités au moment de la signature des conventions et ne faisaient pas partie des pièces justificatives demandées. De plus, les délais particulièrement contraints qui ont caractérisé le lancement de ce programme n'ont pas permis dans la plupart des cas de convoquer préalablement les organes délibérants. Il apparaît que nombre de collectivités n'ont pas été en mesure de produire de telles délibérations et s'inquiètent donc du versement par l'État du solde des subventions promises pour les opérations déjà engagées, voire d'une éventuelle demande de remboursement par l'État des subventions déjà perçues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des assurances sur le maintien des cofinancements de l'État dans ces situations.

Texte de la réponse

Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre dernier afin de clarifier certains points d'interprétation délicats, notamment en ce qui concerne les délibérations des collectivités. Le ministre a en outre adressé un courrier le 29 novembre 2017 à l'ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l'insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s'attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Ces éléments permettent de disposer d'un cadre clarifié qui permet aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en œuvre des conventions.