Réponse en séance, et publiée le 17 janvier 2019

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONORE
M. le président. La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, n°  503, relative à la protection de l'environnement sonore.

Mme Fabienne Colboc. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, je voudrais vous interroger sur la politique de protection de l'environnement sonore – un sujet particulièrement sensible dans mon département d'Indre-et-Loire, traversé par deux grandes infrastructures de transport : une ligne à grande vitesse, LGV, et l'autoroute A10. Les riverains se plaignent du bruit généré par ces voies de circulation, qui les affecte beaucoup. Plusieurs associations ont d'ailleurs été créées pour s'opposer aux nuisances et demander réparation des préjudices subis par les citoyens.

C'est dans ce contexte que vous avez missionné le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, pour réaliser une expertise sur les raisons de l'importante mobilisation que suscite le bruit produit par la LGV et sur les réponses à lui apporter.

Dans ma circonscription, un recours a été déposé par une association qui estime que la loi sur le bruit n'est pas correctement appliquée et demande des transformations significatives afin de pallier les nuisances sonores nées du trafic sur l'A10.

La nécessité de protéger notre environnement sonore est un enjeu qui dépasse largement l'échelon local. L'Organisation mondiale de la santé a ainsi publié, le 10 octobre dernier, un rapport très alarmant concernant les effets sanitaires du bruit dans l'environnement. Somme de dix ans de travaux scientifiques, ce rapport montre que le bruit lié aux modes de transport est en Europe l'une des sources de pollution les plus dommageables pour la santé. De fait, les manifestations sanitaires qu'il relève sont inquiétantes : hypertension, effets sur le sommeil, déficience cognitive, perte de qualité de vie et de bien-être, conséquences sur la santé mentale. La situation est si grave que l'OMS recommande aux États de réduire rapidement de près de dix décibels les seuils maximaux d'exposition au bruit.

À quels moyens le Gouvernement entend-il donc recourir pour atteindre de tels objectifs de manière à protéger la santé des Français ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez souhaité appeler l'attention d'Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui, ne pouvant malheureusement être présente, m'a demandé de répondre à sa place.

Je veux d'emblée vous rassurer, concernant un sujet qui vous tient, je le sais, très à cœur et à propos duquel vous avez alerté plusieurs fois déjà le Gouvernement et les services du ministère : nous avons parfaitement conscience du problème.

Dans le domaine des transports, les effets sonores des nouvelles infrastructures sont strictement encadrés par la réglementation. Le maître d'ouvrage doit prendre en considération les nuisances sonores diurnes et nocturnes dès la conception du projet d'aménagement, et s'engager à ne pas dépasser certains seuils de niveau sonore. Ces dispositions sont scrupuleusement respectées par les services de l'État quand ils assurent la maîtrise d'ouvrage, de même que par les concessionnaires qui exercent ce rôle dans le cadre d'une délégation de service public – comme c'est le cas pour l'autoroute A10 au niveau de la traversée de l'Indre-et-Loire.

Sachez que le Gouvernement n'inscrit cependant pas la réglementation dans un cadre figé et que nous sommes ouverts à des évolutions des textes en vigueur afin de mieux protéger la population contre ces nuisances très pénibles. Il est ainsi prévu d'amender une partie de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Les nouveaux travaux de l'Organisation mondiale de la santé que vous avez cités permettront d'éclairer ce travail d'actualisation. Les échanges sont en cours au niveau de la Commission européenne et des États membres, et les réflexions se poursuivent en vue de questionner la réglementation actuelle à partir desdits travaux.

Au-delà de ces évolutions réglementaires qui demandent du temps, le Gouvernement souhaite engager dès maintenant une action déterminée contre les nuisances sonores. Je sais que vous nous aiderez en vous associant à notre réflexion.

Il s'agit d'abord de remédier à la situation des habitations correspondant aux points noirs du bruit – les plus nocifs pour la santé humaine, à propos desquels la réglementation actuelle est déjà très dépassée. La ministre a demandé à ses services d'accorder une attention toute particulière à ces cas de figure précis.

Par ailleurs, une mission de médiation commune aux LGV Bretagne-Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique a été confiée au CGEDD en mai 2018 afin d'apporter des solutions concrètes. Ses auteurs ont rencontré la majorité des parties prenantes et doivent remettre leur rapport au mois de janvier. Sur ce fondement, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu'elle jugera utiles concernant l'évolution de la réglementation. Je sais que la ministre veillera à ce que ces recommandations soient suivies d'effets concrets. Je sais également que nous pourrons compter sur votre vigilance à cet égard, madame la députée.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. Merci de ces précisions, madame la secrétaire d'État. Je me réjouis d'apprendre qu'un travail va rapidement être engagé sur ce sujet très important.

En étudiant le dossier, je me suis aperçue qu'il n'existe pas de gendarme du bruit s'agissant des infrastructures de transport. Cette situation m'étonne : le bruit aéroportuaire, lui, est encadré par l'ACNUSA, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, et fait l'objet de réglementations et d'une surveillance indépendante. Je me permets donc, madame la secrétaire d'État, de vous suggérer la création d'une autorité chargée de veiller à la bonne application, s'agissant des autres infrastructures de transport, des lois encadrant l'émission du bruit dans l'environnement. Cela pourrait faire partie des sujets abordés lors des réunions de travail à venir.