15ème législature

Question N° 506
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Inondations indemnisation agriculteurs

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4059
Réponse publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4723

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs de l'Aube en matière d'indemnisation des préjudices causés par les inondations. En effet, destinés à réguler le cours de la Seine et de l'Aube, les trois grands lacs artificiels - le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance - du département ont absorbé de fortes précipitations sur la période 2012-2017, avec deux très forts épisodes pluvieux en 2013 et 2016. Les agriculteurs de l'Aube ont eu à déplorer des pertes matérielles très importantes et certaines exploitations ont même été sinistrées à hauteur de 100 %. Les chiffres fournis par la FDSEA Aube parlent d'eux-mêmes ; en 2013 : plus de 5 700 ha touchés dont 65 ha de betteraves, 74 ha de légumes, 28 ha de pois, 270 ha de colza, 660 ha de maïs, 610 ha de blé, 1 290 ha d'orge, 1 795 ha de prairie, et 890 ha autres ; en 2016 : plus de 2 000 ha recensés dont 800 ha de prairies, 200 ha de blé, 400 ha d'orge, 250 ha de maïs et 100 ha de colza. Or les agriculteurs aubois regrettent vivement l'absence d'anticipation et d'information à destination du monde agricole, notamment dans le cadre de la gestion des lacs réservoirs. Ils demandent que soit privilégiée la concertation avec les agriculteurs, qu'ils soient associés aux différents débats sur ce thème à travers toutes les instances, que soit prise en compte la valeur des espaces naturels et agricoles dans les réflexions, que soit menée une réflexion sur les outils existants ou à créer tout en maintenant les espaces agricoles. Ce souhait d'anticipation permettra une approche préventive notamment en matière d'entretien des cours d'eau. Ils souhaitent arriver à un accord sur le principe d'une indemnisation systématique notamment lors de sur-inondation, qui permettra de mettre fin au refus catégorique de toute proposition d'assurance pour ce risque. Ils estiment en effet, que le « sacrifice » des terres agricoles pour la protection des villes et zones d'habitation doit être indemnisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces demandes qui apparaissent comme étant tout à fait légitimes.

Texte de la réponse

Les terres agricoles et les espaces naturels sont considérés comme des leviers importants de la gestion des risques pour réduire les inondations sur les zones urbanisées. Or les inondations peuvent aussi avoir des effets négatifs sur les espaces agricoles, plus ou moins graves selon l'intensité, la durée de submersion, la période de survenue. Une stratégie nationale de gestion des risques inondations (SNGRI) a été arrêtée le 7 octobre 2014. L'élaboration de cette stratégie a permis d'identifier les premiers chantiers nationaux à mettre en œuvre à court terme dans le cadre d'un plan d'action national. La prise en compte de l'activité agricole dans la gestion des risques inondation a ainsi fait l'objet d'un groupe de travail partenarial co-piloté par le ministère chargé de l'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, avec l'appui du ministère chargé de l'environnement entre juillet 2014 et février 2016. Les travaux du groupe ont permis de fournir aux acteurs des méthodes, des bonnes pratiques et des outils pour associer le monde agricole à l'élaboration des stratégies de gestion des inondations. Parmi les préconisations majeures du groupe de travail figurent la concertation et la prise en compte des enjeux agricoles dès l'amont de l'engagement des réflexions sur un projet de gestion des risques d'inondation porté par une collectivité, puis tout au long de son déroulement. Il s'agit de favoriser la participation du monde agricole à la recherche des solutions pour la gestion des risques d'inondation sur le territoire, pouvant intégrer un ou des transferts d'exposition aux inondations impactant l'activité agricole, en partageant les connaissances, en recherchant une vision commune, dans un climat de reconnaissance mutuelle des attentes des diverses parties prenantes. Les recommandations du groupe de travail font l'objet d'un guide « Prise en compte de l'activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d'inondation » disponible sur le site du ministère chargé de l'agriculture, et certaines ont vocation à être intégrées dans l'évolution des outils de contractualisation de l'État en matière de prévention des inondations. En particulier, le nouveau cahier des charges des plans d'action et de prévention des inondations (PAPI 3) qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018 devrait prévoir l'indemnisation des préjudices causés par les aménagements mis en place dans le cadre d'un transfert d'exposition aux inondations, sur la base d'une étude agricole complète évaluant les impacts pressentis du projet. Ce guide est évolutif et est amené à être actualisé suite, notamment, aux remontées faites par les acteurs locaux et à d'autres travaux en cours ou à engager, qui pourraient être utiles aux acteurs dans le cadre de la prise en compte de l'activité agricole et des espaces naturels dans la gestion des inondations.