Question n°5129 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5129

de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 894

Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6928

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2017.

Texte de la réponse

En 2017, 526 personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans ont bénéficié d'un aménagement de peine (placement extérieur, surveillance électronique ou semi-liberté). Sur cette même période, 800 personnes dont le cumul des condamnations, c'est-à-dire toutes affaires confondues, est supérieure à 10 ans ont bénéficié d'un aménagement de peine.