Réponse publiée le 26 juin 2018

L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022 présenté par le Gouvernement permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre de donner de la visibilité à tous les acteurs. Sans une telle visibilité, il n'est pas possible de programmer les opérations immobilières judiciaires et pénitentiaires, de mettre en œuvre les investissements nécessaires à la transformation numérique de la justice et de réaliser les recrutements nécessaires à une justice de qualité. Avec une hausse des moyens de 3,9 % et une augmentation des effectifs de 1 000 équivalents temps plein, la loi de finances pour 2018 a marqué une première étape importante. Conformément aux engagements du Président de la République, la justice est ainsi consacrée au rang de priorité, dans un contexte général de redressement des finances publiques. Dans le cadre de la loi de programmation pour la justice, les moyens de la justice progresseront de 6,8 milliards d'euros en 2017 à 8,3 milliards d'euros en 2022, hors contribution au compte d'affectation spéciale des pensions, soit une augmentation des crédits de 22 % à l'horizon 2022 par rapport à la loi de finances pour 2017. La justice bénéficiera en outre de la création de 6 500 emplois entre 2018 et 2022. Une actualisation de la programmation sera mise en œuvre avant le 31 décembre 2021 pour vérifier la bonne adéquation entre les objectifs, les réalisations et les moyens. Ces derniers seront ainsi mis au service d'une justice profondément transformée.