Question n°5136 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5136

de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 896

Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4547

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2017.

Texte de la réponse

La durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant l'ensemble des juridictions en matière criminelle en 2016 (donnée provisoire) est de 59,6 mois. Les données provisoires de 2017 seront disponibles en octobre 2018. (Source : Ministère de la Justice - SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du casier judiciaire national)