Réponse en séance, et publiée le 17 janvier 2019

TARIFICATION DU RACCORDEMENT FINAL SUR LES RÉSEAUX D'INITIATIVE PUBLIQUE
M. le président. La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour exposer sa question, n°  513, relative à la tarification du raccordement final sur les réseaux d'initiative publique.

M. Charles de la Verpillière. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ma question, assez technique, j'en conviens, concerne le tarif de raccordement des abonnés sur les réseaux publics de fibre optique dénommés réseaux d'initiative publique ou RIP. Ces réseaux sont construits soit par les délégataires, soit, cas plus rare, par la collectivité territoriale qui en a pris l'initiative. C'est notamment le cas du réseau de l'Ain, construit et exploité par le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, le SIEA. Il dessert déjà 230 communes. Avec 115 240 logements et bâtiments éligibles et 37 820 abonnés, c'est l'un des plus développés de France.

Sur ces réseaux publics, le raccordement final des abonnés, du point de branchement dans la rue à la prise terminale dans le logement, est effectué par l'opérateur du réseau, qui le refacture au fournisseur d'accès à internet. Or les fournisseurs d'accès nationaux exigent des tarifs de raccordement très bas, alors que le coût réel avancé par l'opérateur public du réseau est double, voire triple, dans certaines zones rurales de montagne ou certaines zones frontalières comme le pays de Gex dans l'Ain. Pour attirer les fournisseurs d'accès et rentabiliser leurs réseaux, les RIP sont donc amenés à compenser la différence avec de l'argent public. À défaut, les négociations n'aboutissent pas et c'est l'avancement du plan France Très Haut Débit qui s'en trouve retardé.

Il est donc urgent d'aboutir à une tarification équitable et incontestable, reflétant les coûts réels de raccordement en zone peu dense, et c'est à l'État d'en prendre la responsabilité. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – avait prévu de lancer une consultation à ce sujet en 2018. Malheureusement, elle a été repoussée à 2019. D'où ma question, madame la ministre : que pouvez-vous faire pour apporter rapidement une solution définitive à ce problème ?

M. Thibault Bazin. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L'aménagement numérique des territoires, nous le savons tous, est un enjeu fondamental d'équilibre entre tous les territoires. Les objectifs fixés par le Président de la République sont clairs : garantir un accès au bon débit dès 2020 et au très haut débit en 2022. Dans les zones rurales, ce sont, vous l'avez rappelé, les collectivités territoriales qui portent des projets de réseaux d'initiative publique – les fameux RIP – avec pour but d'apporter le très haut débit par le déploiement de la fibre optique jusqu'aux villages et jusqu'aux abonnés. Elles bénéficient dans leurs projets du soutien de l'État, qui subventionne ceux-ci à hauteur de 3,3 milliards d'euros.

Félicitations, d'ailleurs, pour ce que vous faites dans l'Ain, puisque, comme vous l'avez rappelé, vous êtes très en avance dans ce domaine.

Vous m'interrogez sur les conditions tarifaires dans lesquelles ces réseaux seront commercialisés auprès des fournisseurs d'accès à internet. C'est un sujet très technique. Le droit applicable résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que l'ARCEP adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux RIP.

Ces lignes directrices, adoptées fin 2015, doivent notamment garantir que les conditions tarifaires des RIP « prennent en compte l'apport d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire en l'absence de telles aides. » Elles peuvent être mises à jour en tant que de besoin.

Dans ce cadre, l'ARCEP a examiné le tarif de gros du raccordement final. Il a été établi que ce dernier pouvait être fixé, de manière dérogatoire et transitoire, à 250 euros en lieu et place d'une tarification moyenne à 500 euros en vigueur dans les zones les plus denses du territoire. Cette dérogation a été instaurée afin de tenir compte des dispositions du cahier des charges du plan France Très haut débit, qui prévoient la possibilité de subventionner pour une durée de cinq ans les raccordements finaux dans les RIP afin de favoriser leur commercialisation.

L'ARCEP mène des travaux sur le raccordement final visant notamment à en préciser les coûts. Conformément aux termes de la loi et si l'ARCEP l'estime opportun, ces travaux pourront mener à des mises à jour des lignes directrices et de la tarification des RIP. Le Gouvernement entend donc s'appuyer pleinement sur les futurs résultats des travaux du régulateur, pour répondre plus précisément à votre question. J'ai bien conscience du caractère encore insuffisant de cette réponse, puisque ces travaux sont en cours.

M. le président. La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais voyez bien qu'il y a urgence : les lignes directrices fixées par l'ARCEP en 2015 ne correspondent plus, ou ne correspondent pas, à la réalité des coûts de raccordement. Il faut très rapidement aboutir à une solution qui facilite la commercialisation sur les réseaux d'initiative publique.

M. Thibault Bazin. Il a raison.