Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2017.
Texte de la réponse
En 2015, les parquets ont traités 1 283 166 affaires pénales poursuivables. En 2016(données provisoires), les parquets ont traités 1 367 166 affaires pénales poursuivables. Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en avril 2018. Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE – SID Statistiques pénales