Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures alternatives mises en œuvre en 2017, avec la répartition par type de procédure.

Réponse publiée le 13 mars 2018

En 2015, les parquets ont classé sans suite les affaires de 527 058 auteurs pour procédure alternative réussie. En 2016 (données provisoires), les parquets ont classé sans suite les affaires de 575 824 auteurs pour procédure alternative réussie. Les classements sans suite pour procédure alternative réussie par type de procédure   Unité : auteurs


2015

2016 (p)

CSS après procédure alternative réussie

527 058

575 824

Réparation / mineur

13 432

13 598

Médiation

13 153

11 995

Injonction thérapeutique

2 138

1 713

Plaignant désintéressé sur demande du parquet

25 688

28 850

Régularisation sur demande du parquet

100 099

109 974

Rappel à la loi / avertissement

265 966

300 762

Orientation sur structure sanitaire, sociale

16 669

17 748

Autres poursuites ou sanctions non pénales

89 913

91 184
Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018.   Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE – SID Statistiques pénales

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 6 février 2018
Réponse publiée le 13 mars 2018

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