15ème législature

Question N° 5146
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Réductions de peine supplémentaires

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 897
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1401

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2017.

Texte de la réponse


Décisions Réduction supplémentaire de peine (RSP) en 2017

RSP accordés en 2017

Personnes concernées

78 451

43 092