Texte de la question
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite à l'amendement n° 339 qu'il a soutenu lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », article ayant trait à la délivrance de la carte nationale d'identité (CNI). Il lui rappelle que son amendement visait à permettre que la distribution de la CNI se fasse par l'intermédiaire de la mairie du domicile du demandeur, alors que depuis mars 2017, à la fois la demande et le retrait de la CNI doivent s'effectuer dans une commune où la mairie est équipée d'un dispositif de recueil. Il rappelle les trois motivations de son amendement, d'abord éviter au citoyen un second déplacement dans une mairie qui n'est pas forcément la sienne, et donc avec un éloignement qui peut être important. Ensuite d'essayer de diminuer un peu la charge de travail que représente l'accueil des demandeurs d'une CNI pour les communes équipées d'un dispositif de recueil, qui n'auraient ainsi à recevoir le demandeur une seule fois au lieu de deux actuellement et enfin de permettre au maire et au secrétariat de mairie de la commune de résidence du demandeur de garder un contact avec la population comme c'était le cas auparavant lors de la délivrance des CNI. Il conteste les arguments qui ont été avancés en séance, pour s'opposer à son amendement, opposition « pour des raisons de sécurité », il souligne au contraire que le relevé des empreintes digitales nécessaire à l'établissement du titre biométrique ne s'effectue que lors de la remise de la demande et non lors de la délivrance du titre, que de ce fait, lors de la délivrance du titre, la commune équipée du dispositif de recueil n'apporte aucune plus-value en termes de sécurité par rapport à une commune non équipée. A contrario, il lui indique que la fraude documentaire via l'usurpation d'identité reste un des enjeux majeurs du processus de délivrance de la CNI et qu'à ce titre, la distribution par le maire de la commune de résidence permet de lutter plus efficacement contre ces phénomènes, du fait de la connaissance que le maire peut avoir de sa population, alors que la remise de la CNI, telle qu'elle se pratique actuellement dans une mairie ou le demandeur n'est pas connu permet à coup sûr davantage d'usurpations d'identité. Il lui demande donc de bien vouloir réétudier l'amendement proposé afin de faire évoluer favorablement le processus de distribution des CNI.
Texte de la réponse
Le plan préfectures nouvelle génération(PPNG) fait évoluer, pour davantage d'efficacité et de sécurité, la procédure d'enregistrement, de production et de remise des cartes nationales d'identité. La réforme engagée par le ministère de l'intérieur répond à cette double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Dans le cadre de la discussion en séance publique sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de la confiance, l'amendement n° 339, porté par une vingtaine de députés, proposait d'indiquer à l'article 23 que la nouvelle carte d'identité, une fois produite, puisse être expédiée dans la commune de résidence de l'usager, pour être directement remise en mairie. Un avis défavorable avait alors été émis par le rapporteur du projet de loi et par le gouvernement et l'amendement rejeté. Les services du ministère de l'intérieur ont étudié avec attention cette proposition. Il en ressort deux obstacles majeurs : techniques et juridiques. D'un point de vue juridique, le décret du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité prévoit que la carte nationale d'identité, comme le passeport, est remise à son titulaire au lieu du dépôt de la demande. Ce principe de la double comparution personnelle permet de s'assurer que le titre est remis à la bonne personne et d'éviter ainsi tout risque d'usurpation d'identité. En outre, c'est la remise à son titulaire qui permet de considérer que le titre est valide et désormais en circulation. D'un point de vue technique, la remise des titres d'identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (Titres Electroniques Sécurisés). En permettant une traçabilité forte sur la procédure de remise, ce dispositif permet de prévenir tout risque de réutilisation indu du document en cas de perte ou de vol du document avant sa remise à l'usager. L'usager, dont le titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ne serait pas enregistré comme remis dans la base TES, courrait le risque qu'il lui soit retiré en cas de contrôle, notamment aux frontières. Cela nécessite que la commune soit équipée d'un dispositif de recueil. La sécurisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres, compte-tenu du caractère sensible des informations biométriques transmises, impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. Dans l'état actuel du droit et des procédures définies par la réforme, cette proposition, formalisée dans l'amendement déposé et défendu lors de la discussion sur les articles du projet de loi pour un Etat au service d'une société de la confiance, ne peut être retenue. Avec à l'esprit la nécessité de renforcer la proximité et l'accessibilité du service public, les préfets ont été attentifs au renforcement du maillage du territoire par l'installation d'espaces numériques, permettant ainsi, dans les mairies dépourvues de stations biométriques et sur la base du volontariat, de continuer à accompagner leurs administrés dans l'accomplissement de leurs démarches administratives. Des points numériques, animés par des médiateurs, ont par ailleurs été mis en place dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures qui délivraient auparavant des titres. En outre, 250 dispositifs de recueil supplémentaires, qui s'ajoutent aux 278 déjà déployés en 2017, viendront renforcer au cours du premier trimestre 2018, les capacités d'exercice de la mission par les communes, dans les départements où les taux d'utilisation des dispositifs installés sont les plus élevés. La réforme entre dans une phase essentielle puisqu'elle va installer une pratique nouvelle pour les usagers. Le succès de cette réforme, dans l'intérêt de tous les citoyens, ne peut se faire sans l'engagement ni l'implication forte de tous, élus locaux et agents municipaux comme agents de préfectures.