Texte de la question
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-conformité des diplômes d'odontologie (métier de chirurgien-dentiste) délivrés par le centre privé des écoles supérieures d'études médicales (ESEM), anciennement dénommé CLESI. Le campus de Toulon de cette école délivrait des diplômes en odontologie. Cependant, dans son arrêt n° 1258 du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a estimé que l'ESEM n'était pas habilitée à délivrer cette formation. Malgré cette décision de la Cour de cassation, les étudiants ayant suivi cette formation ont pu la valider et intégrer l'Ordre des chirurgiens-dentistes. En effet, deux universités privées portugaises ont validé les années de formation des étudiants de l'ESEM, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Or cette reconnaissance ne peut être que réciproque dès lors que les établissements d'enseignement supérieur délivrant la formation soient légalement établis, ce qui n'est plus le cas pour l'ESEM en matière de formation en odontologie. La directive européenne précise aux alinéas 2 et 3 de l'article 50 qu'en cas de doute justifié, l'État membre d'accueil peut demander la vérification de l'authenticité des diplômes délivrés par un autre État membre. Dans un souci de respect de la directive européenne mais aussi de l'exercice légal de la profession de chirurgien-dentiste en France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte agir au niveau européen pour proscrire la validation officielle de ce type de formation.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l'art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l'entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l'université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l'autorisation d'exercer sur tout le territoire après inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l'inscription de Français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l'établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l'Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point). Toutefois, cette situation n'étant pas satisfaisante, elle pourra faire l'objet d'un signalement auprès de la Commission Européenne.