15ème législature

Question N° 5202
de Mme Laure de La Raudière (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Pédicure-podologue - Cotisation maladie

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 913
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4561

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations dues au titre de l'exercice de la profession de pédicure-podologue. L'empilement successif de réformes a conduit à une situation incompréhensible où les professionnels pédicures-podologues libéraux n'ayant pas opté pour le RSI payent une cotisation plus élevée - en moyenne de 8,7 % - que ceux au RSI. La LFSS 2018 renforce cet écart, tout en prévoyant dans un autre article la suppression du RSI. Cette situation s'ajoute au tarif particulièrement élevé de la cotisation maladie, dû par tous les professionnels libéraux pédicures-podologues. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette situation.

Texte de la réponse

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.