RECONNAISSANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n°  523, relative à la reconnaissance des travailleurs de l'amiante.

Mme Marie-Noëlle Battistel. À l'origine d'un scandale sanitaire dans les années 1990 en France, causant 3 000 décès par an dans notre pays, l'amiante est aujourd'hui encore au cœur du combat de nombreux anciens salariés exposés. Dans le territoire du sud de l'Isère dont je suis l'élue, plusieurs cas illustrent la difficulté que rencontrent les salariés et anciens salariés pour faire reconnaître leur exposition.

Je pense en particulier aux anciens salariés de la Compagnie des mines de La Mure, mines fermées définitivement en mars 1997. Ils se battent pour faire reconnaître l'exposition de l'ensemble des salariés, et pas uniquement de ceux qui descendaient au fond des mines. Une délégation a été reçue par la direction générale du travail, en ma présence, il y a plus de dix-huit mois. Depuis, nous n'avons aucune nouvelle.

Je pense aussi aux salariés du groupement d'intérêt économique Cevco situé à Pont-de-Claix. Ce GIE a été créé par les sociétés Rhône-Poulenc et Chloralp en 1997. Les salariés du site, initialement propriété de Rhône-Poulenc, puis du GIE Cevco en 1997 et de Chloralp en 2002, ont travaillé dans les mêmes conditions, au même endroit, tout au long de ces années. Les sociétés Rhône-Poulenc et Chloralp figurent au titre du site de Pont-de-Claix sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, liste qui a été fixée par arrêté ministériel. De manière étonnante, le GIE Cevco, en revanche, n'y figure pas.

Dans ce cas particulier, il s'agirait simplement d'appliquer des arrêtés existants, comme celui du 23 août 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dont l'article 2 prévoit que « sont réputés figurer à [cette] liste ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité ». Les outils juridiques existent donc, mais ils ne semblent pas être appliqués.

Derrière ces situations qui paraissent découler de lenteurs administratives, il y a des femmes et des hommes : des salariés ou anciens salariés qui souffrent déjà des pathologies de l'amiante, d'autres qui vivent avec l'angoisse de développer un jour de graves maladies.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pouvez-vous nous dire ce que vous comptez faire concrètement afin d'accélérer la reconnaissance de tels établissements et faciliter les démarches pour ces femmes et ces hommes envers lesquels l'État français a un devoir ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, j'ai bien entendu les inquiétudes et les difficultés que vous relayez et que connaissent les salariés qui ont été exposés à l'amiante au cours de leur carrière pour accéder au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis le départ en préretraite de près de 100 000 personnes. Toutefois, la loi a retenu les activités pour lesquelles le risque lié à l'amiante était le plus élevé et n'envisage pas la prise en compte de toutes les situations d'exposition.

La situation des établissements que vous citez est complexe. Chacun ici a bien conscience que les réponses apportées sont très sensibles pour les personnes concernées.

Le syndicat CGT des mineurs de La Mure a sollicité l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné sur les listes du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et une délégation de ce syndicat ainsi que vous-même avez été reçus à la direction générale du travail en juillet 2017. Il ressort de cet entretien que cet établissement n'entre pas dans le champ d'application du dispositif, les entreprises minières et assimilées étant soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale pour les risques en matière de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que de vieillesse et d'invalidité.

Concernant la plateforme chimique du Pont-de-Claix, celle-ci était à l'origine détenue par la société Rhône-Poulenc, dont les activités ont été progressivement cédées à des établissements distincts. Certains d'entre eux ont été inscrits sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation pour la période comprise entre 1916 et 2005. La situation des salariés du groupement d'intérêt économique Cevco du Pont-de-Claix n'a été soulevée que récemment. Une procédure contentieuse est pendante devant la cour d'appel de Grenoble. La question de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2013 que vous avez cité devrait être tranchée après l'audience prévue le 4 avril 2019. Toutes les conclusions de cette décision seront tirées.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Merci pour ces précisions, madame la secrétaire d'État.

Je prends bonne note de la tenue de l'audience du 4 avril, qui statuera sur la situation du site du Pont-de-Claix. Je serai évidemment très attentive à la décision qui sera rendue. J'espère qu'elle débouchera sur une inscription du GIE Cevco sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au même titre que les autres sociétés présentes sur le site.

Concernant les Charbonnages de France, j'ai bien compris que le problème relevait d'un secteur particulier, soumis à des dispositifs spécifiques, mais il ne faudrait pas ne pas le prendre en considération pour autant. Depuis le rendez-vous que nous avons eu à la direction générale du travail, nous n'avons reçu aucune réponse écrite nous signifiant ce que vous venez de dire et nous indiquant quel processus il faudrait entamer pour obtenir une reconnaissance. Il serait bon que l'on nous transmette ces informations. Par avance, je vous en remercie.