Conditions d'enseignement de la natation aux élèves de maternelles et primaires
Question de :
M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de la natation aux élèves de maternelles et primaires publiques. Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives (APS) dans les écoles maternelles et élémentaires publiques assouplit les règles en vigueur y compris en matière d'apprentissage de la natation. Désormais, le directeur académique pourra délivrer un agrément aux personnes justifiant de compétences leur permettant d'apporter leur concours aux APS sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une condamnation ou d'une mesure administrative incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs. De ce fait, des personnes, sans formation pédagogique spécifique, pourront alors dispenser des cours de natation dans un cadre scolaire et ce, au détriment des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) formés. Cet assouplissement a sans doute été pensé pour faire face à la pénurie de MNS qui se creuse depuis 1985. Il souhaiterait savoir si le ministère peut repenser la formation des maîtres-nageurs sauveteurs pour la rendre plus accessible et endiguer la pénurie constatée dans cette profession.
Réponse publiée le 4 décembre 2018
Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs, qui modifie le code de l'éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de l'agrément permettant aux intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d'obtenir cet agrément. Il importe de rappeler que le BNSSA n'ouvre pas droit à l'enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. En conséquence, son titulaire ne saurait en aucun cas, assurer cet enseignement, aux termes du décret. L'assistance à l'enseignement d'EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l'enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à ce denier. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.
Auteur : M. Jean-Paul Dufrègne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse
Dates :
Question publiée le 6 février 2018
Réponse publiée le 4 décembre 2018