Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2019

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS
M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, n°  529, relative à la rénovation énergétique des logements.

Mme Sabine Rubin. Permettez-moi de profiter de cette séance pour saluer les camarades de la CGT 93 de l'énergie, véritables Robin des bois qui, depuis deux mois, tiennent bénévolement un guichet de proximité afin d'accompagner les précaires énergétiques de mon département. Ils ont, à ce jour, accueilli 600 personnes. Un grand merci et un salut fraternel !

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. En 2009, la loi Grenelle de l'environnement avait fixé un objectif de rénovation de 400 000 logements par an ; elle visait aussi à réduire de 38 % les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. En 2015, la loi de transition énergétique prévoyait de rénover 500 000 logements par an, d'éliminer les passoires énergétiques d'ici 2025 et de réduire de 15 % la précarité énergétique d'ici 2020.

Aujourd'hui, nous sommes loin, très loin du compte : 7,4 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques et 12 millions de nos concitoyens sont considérés comme des précaires énergétiques, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 10 % de leur revenu à se chauffer. Selon l'Observatoire climat-énergie du Réseau action climat, les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments ont même augmenté de 22,7 % en 2017.

Dans mon département de Seine-Saint-Denis, cette inégalité vient s'ajouter à toutes les autres. De nombreuses familles n'ont pas l'argent nécessaire pour engager des travaux de rénovation thermique de leur logement et sont frappées de plein fouet par la moindre hausse des prix de l'énergie. Dans le parc social comme privé, combien de systèmes de chauffage central et de radiateurs en panne, malgré les lourdes charges dont les familles doivent s'acquitter ? Combien de nos concitoyens sont obligés d'acheter des chauffages électriques soufflants à roulettes pour avoir une impression de chaleur ? M. le ministre d'État connaît les conséquences de cette situation sur le budget familial : certaines factures s'élèvent à 200 euros par mois pour 60 mètres carrés. Pour de nombreuses familles, c'est là que commence la spirale de l'endettement.

Pour financer des travaux de rénovation, ce n'est pas de crédits d'impôt dont ont besoin des familles qui sont de toute façon trop pauvres pour être imposables, mais d'un véritable service public de la rénovation.

Récemment a été présentée la programmation pluriannuelle de l'énergie : pas une phrase, pas un mot sur la rénovation énergétique des logements ! Dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'objectif de rénovation des passoires énergétiques d'ici 2025 n'est pas contraignant. Vous engagez-vous à prendre des décrets d'application rendant obligatoire cette rénovation ?

Autre mesure concrète proposée par la Fondation Abbé Pierre : l'interdiction de la location des logements classés F et G, soit les pires catégories en matière énergétique. Vous vous dites favorables à cette mesure : quand la ferez-vous entrer en vigueur ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre. Le Gouvernement a tout à fait conscience de l'urgence que revêt l'accélération de la rénovation énergétique des logements. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments, lancé en 2018 par le ministère du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire, doit permettre, avec l'appui des financements apportés par le grand plan d'investissement, d'augmenter les aides à la rénovation énergétique des logements pour les ménages modestes et très modestes : 1,2 milliard d'euros ont été réservés à cet effet jusqu'en 2022.

De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner les ménages modestes, d'une part dans le paiement de leurs factures, avec le chèque énergie, et d'autre part dans le financement des travaux d'isolation thermique et de rénovation des systèmes de chauffage. L'on peut ainsi citer le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE –, le programme « Habiter mieux », piloté par l'Agence nationale de l'habitat – ANAH –, les certificats d'économie d'énergie, en particulier le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce isolation », financés par les fournisseurs d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ –, financé par l'État et distribué par les établissements bancaires, la TVA à taux réduit pour les travaux et les programmes complémentaires financés par les collectivités locales.

Afin de faciliter l'accès des ménages modestes, propriétaires occupants de leurs logements, à la multiplicité des financements disponibles, le ministre d'État a souhaité que les aides versées dans le cadre du CITE et du programme « Habiter mieux » de l'ANAH soient fusionnées dans une prime unique dès le 1er janvier 2020. Par ailleurs, à l'occasion de sa prorogation, l'éco-PTZ est rendu plus opérationnel et fortement simplifié dès mars 2019 avec la suppression de la condition du bouquet de travaux, qui permet de lever la contrainte de liquidité pesant sur les ménages qui ne réalisent pas de bouquet de travaux.

Les locataires doivent également pouvoir bénéficier de logements performants. À ce titre, le CITE sera étendu aux propriétaires bailleurs. L'ANAH continuera à soutenir financièrement les propriétaires bailleurs s'engageant à louer leurs logements aux ménages modestes selon les tarifs conventionnés.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie – CEE – a également été rendu plus ambitieux. Depuis le début de cette année, le « Coup de pouce chauffage » accorde des aides bonifiées pour les ménages modestes – 4 000 euros pour une chaudière biomasse, une pompe à chaleur ou un système solaire dans le cadre du remplacement d'une chaudière au fioul, au charbon ou au gaz non performante par une chaudière performante au gaz ou un mode de chauffage renouvelable. Le « Coup de pouce isolation » accorde un soutien renforcé pour l'isolation des combles, de la toiture et des planchers bas.

Enfin, vous avez rappelé votre proposition d'étendre, à terme, le permis de louer aux logements dont la performance énergétique n'est pas suffisante. Le Gouvernement préfère, dans un premier temps, limiter ce dispositif aux logements indignes ou insalubres, comme cela a été prévu dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je vous remercie d'avoir cité l'ensemble des mesures qui existent déjà et qui, comme vous l'avez indiqué, sont destinées aux propriétaires ou aux propriétaires bailleurs. Pour ma part, j'ai une grande interrogation concernant les locataires, en particulier les locataires des bailleurs sociaux.