Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2017

SIMPLIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
M. le président. La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour exposer sa question, n°  52, relative à la simplification juridique du contrat d'apprentissage.

Mme Carole Bureau-Bonnard. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.

La simplification du cadre juridique du contrat d'apprentissage devrait être au cœur de la réforme de l'apprentissage que le Gouvernement prépare et qui sera examinée par le Parlement dans les prochains mois.

Lors de mes rencontres et de mes visites au sein de ma circonscription – la sixième de l'Oise, de Compiègne à Noyon –, les jeunes apprentis et les entrepreneurs me font souvent part des mêmes attentes : une véritable simplification et un assouplissement du contrat d'apprentissage.

Vous le savez, celui-ci est en effet devenu trop complexe au fil du temps, pour les employeurs comme pour les apprentis : procédure d'autorisation préalable au recours au travail de nuit et aux heures supplémentaires, modalités de rupture, rythme de l'alternance trop rigide. Il convient également de supprimer les limites d'âge applicables à l'entrée dans l'apprentissage, qui constituent un frein à son développement, notamment pour des raisons financières s'agissant des artisans, et parmi des publics désireux de s'engager dans un parcours qui offre les meilleures chances d'accès à l'emploi.

Les spécificités du contrat d'apprentissage doivent néanmoins être préservées. L'apprentissage est une voie de formation complète, destinée à l'acquisition d'un ensemble de compétences qui permettront d'exercer un métier, mais aussi d'envisager un parcours professionnel et personnel riche et épanouissant. Dans l'artisanat, elle est également la voie royale vers la création d'entreprise : 41 % des chefs d'entreprise artisanale ont été apprentis.

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent être clairement distingués, car leurs objectifs respectifs ne sont pas les mêmes : parcours en formation initiale pour le contrat d'apprentissage, souvent après le collège ; adaptation à un premier emploi ou spécialisation pour le contrat de professionnalisation. Or ils sont trop souvent confondus sous la catégorie générique d'alternance, alors qu'ils sont fondamentalement différents par nature. L'apprentissage allie en effet les avantages d'un mode d'acquisition des savoirs par la pratique et par le geste professionnel à la présence dans l'entreprise, qui permet une réelle osmose entre acquisition du savoir-faire et acquisition du savoir-être. Les objectifs et les publics visés par chacune de ces voies de formation doivent donc être clairement rappelés, les financements associés strictement fléchés et le cadre juridique simplifié.

Quelle est la position du Gouvernement pour réformer l'apprentissage et satisfaire le besoin de simplification exprimé par l'ensemble des acteurs de l'accès à l'emploi par l'alternance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Pénicaud. Je vous fais part de la réponse qu'elle m'a transmise.

Effectivement, les deux contrats de travail dits en alternance n'ont pas le même but. Les contrats d'apprentissage visent à procurer un titre ou un diplôme dans le cadre de la formation initiale, tandis que les contrats de professionnalisation permettent l'acquisition d'une qualification favorisant l'insertion ou la réinsertion dans le cadre de la formation continue.

En matière d'alternance, la France est à la remorque de nombreux États européens. Voilà pourquoi, dans le cadre de la rénovation de notre modèle social, le Président et le Gouvernement souhaitent réformer notre système d'apprentissage pour le refonder sur les attentes et les besoins des jeunes, des familles et des entreprises.

Si le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation des objectifs assignés à chacun des contrats dits d'alternance, nous sommes tout aussi attachés à trouver les voies de simplification et de convergence des parcours en alternance, au bénéfice tant des jeunes alternants que de leur employeur. À cet effet, une large concertation des acteurs de l'alternance a été lancée le 10 novembre dernier par le Gouvernement. Le projet de réforme concerne évidemment l'ensemble des acteurs actuels de l'alternance et leurs rôles respectifs dans le système, mais également les modes de financement de cette voie d'acquisition des compétences professionnelles.

Toutefois, le Gouvernement continuera de veiller à préserver les relations contractuelles et les conditions de formation tant théorique que pratique des alternants mineurs, lesquels bénéficient déjà de protections édictées par le droit européen et ne sauraient être intégrés à un milieu professionnel sans avoir également la protection du droit national.

Ouvrir l'alternance, en professionnalisation comme en apprentissage, à un plus grand nombre de personnes, en adaptant le système aux besoins des usagers, et non l'inverse, tout en garantissant la qualité et le financement des formations dispensées dans ce cadre : telle est l'ambition du Gouvernement dans le cadre des concertations et de la réforme à venir.

M. le président. La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Carole Bureau-Bonnard. Merci, madame la ministre, de vous être faite la porte-parole de la ministre du travail. Je prends bonne note de vos indications ; nous allons suivre le déroulement des concertations dont vous avez parlé.