Réponse publiée le 9 octobre 2018

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a permis de renforcer les droits des demandeurs d'asile en matière d'accès à la procédure conformément aux règles du droit européen tout en simplifiant et en rationnalisant les procédures. Des guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) réunissant en un même lieu les agents des préfectures et ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont été implantés sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ce dispositif permet à la fois de rationnaliser la procédure en supprimant les tâches redondantes et de mutualiser les moyens dédiés aux missions réalisées. L'implantation territoriale des GUDA et des structures de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) chargées du pré-accueil répond à une logique de proximité. Cette cartographie prend par ailleurs en compte la réalité des flux constatés au sein des différents territoires. À ce jour, 33 GUDA sont en activité en métropole, dont celui de Poitiers compétent pour les départements de Charente, de Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres. À titre de comparaison, d'autres pays de l'Union européenne (Pays-Bas, Suède, etc.) ont pour leur part opté pour des organisations plus centralisées avec un nombre limité de points d'enregistrement, voire un point unique. La prise des empreintes digitales du demandeur sur la borne Eurodac est réalisée une seule fois au cours de la procédure, lors de l'enregistrement de la demande au GUDA. À l'issue de cet enregistrement, les demandeurs se voient remettre une attestation de demande d'asile qui vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, la cour nationale du droit d'asile statuent. Le renouvellement de l'attestation est ensuite assuré par la préfecture de département du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur, offrant ainsi une garantie de proximité. N'accueillant pas de guichet unique, la préfecture de la Rochelle n'est ainsi pas compétente pour l'enregistrement des demandeurs d'asile. Elle l'est en revanche pour ce qui concerne le renouvellement de l'attestation de demande d'asile. En 2017, la préfecture de la Rochelle a renouvelé 697 attestations. Aucun renouvellement d'attestation n'est réalisé au sein des sous-préfectures de département mais un système de prise de rendez-vous au guichet de la préfecture permet aux demandeurs de sélectionner le créneau horaire de leur choix parmi ceux proposés. Par ailleurs, un système d'information dédié, le « SI asile », permet aujourd'hui l'échange de flux de données dématérialisées entre l'ensemble des acteurs mobilisés tout au long de la procédure d'asile : les SPADA et les préfectures, mais aussi l'OFII et l'OFPRA. Cet outil performant garantit une gestion plus rapide et plus efficace. De nouvelles démarches de modernisation reposant sur les leviers numériques sont en cours de développement.