Réponse publiée le 27 mars 2018

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice prévoit que "Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté." L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire à 464 euros, et son dépassement, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, à la somme annuelle de 928 euros maximum. Ces textes prévoient donc expressément la délivrance de justificatifs lorsque le conciliateur demande le versement d'une indemnité dépassant le montant annuel de 464 euros. S'agissant des demandes de versement de l'indemnité forfaitaire d'un montant annuel de 464 euros, sans dépassement, le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat confient aux seuls chefs de cour, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, le soin de vérifier la justification des frais et de déterminer les pièces justificatives à produire. La circulaire du 27 juillet 2006 préconise, pour un traitement plus uniforme des demandes de versement de l'indemnité forfaitaire et afin de permettre aux chefs de cour de vérifier la réalité de l'activité du conciliateur, la délivrance par celui-ci d'une déclaration sur l'honneur et d'un décompte des dépenses occasionnées dans l'exercice de ses fonctions. Elle ne conditionne pas le versement de l'indemnité forfaitaire à la délivrance des justificatifs des dépenses.