15ème législature

Question N° 5393
de M. Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires - Haute-Corse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Conditions de vie déplorables dans les prison

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1100
Réponse publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1155

Texte de la question

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vie dans les prisons. En effet, bien que la difficulté des conditions de détention dans certaines prisons françaises soit de notoriété publique, aujourd'hui, des personnes tentent - et ce difficilement - de les faire reconnaître par la justice afin de faire évoluer la situation. Dix détenus de la prison de Fresnes ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme ; de même, des ONG publient des rapports sur cette problématique, à l'instar de l'ONG Confluences, qui a rédigé un rapport sur les atteintes aux droits humains dans le centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. De nombreux témoignages attestent du non-respect des droits de l'Homme dans ces prisons. Les questions de la vétusté et de la surpopulation y sont omniprésentes, de même que la violence entre détenus, mais aussi entre surveillants et détenus. Les manques de moyens, menant à l'insalubrité des lieux, conduisent à une violence inévitable, comme en témoigne récemment Maître Louise Dumont Saint-Priest dans un article de presse : « La vétusté entraîne une violence psychologique et presque physique ». Malgré les décisions de tribunaux administratifs, mais encore la qualification par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui-même, d'« indignes » s'agissant des conditions d'incarcération à Fresnes notamment, ces prisons continuent de traiter les détenus de manière dégradante. Cela conduit notamment à de nombreux suicides : entre 2010 et 2014, le Conseil de l'Europe a estimé le nombre de suicides en France à 13,6 pour 10 000 détenus, alors que la moyenne européenne se situe aux alentours de 8. Comment la France, se réclamant du pays des droits de l'Homme, peut-elle accepter que ses prisons soient des lieux de non-droit sur son propre territoire ? C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'état des prisons et la condition pénitentiaire.

Texte de la réponse

Le programme immobilier pénitentiaire porté par le Gouvernement permettra la livraison de 7000 places supplémentaires d'ici 2022 tandis que la construction des 8000 autres sera engagée à la même date. Le programme a notamment pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale et de favoriser la réinsertion des personnes détenues, Il prévoit la construction de places de maisons d'arrêt car ce sont les établissements les plus confrontés à la surpopulation. Le programme immobilier sera toutefois diversifié dans sa typologie pour permettre une prise en charge différenciée et adaptée au profil et au besoin des détenus : les établissements de nouvelle génération offriront ainsi un réel parcours de réinsertion et de prévention de la récidive grâce à l'intégration dans les cahiers des charges d'espaces qualitatifs faisant une plus large place à l'accueil et à l'évaluation du parcours d'exécution de peine, au travail, à l'insertion, aux installations sportives et à la zone sanitaire. A cet égard, 16 structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) seront créées afin de mieux prendre en charge le public condamné à de courtes peines, souvent accueilli en maison d'arrêt, en préparant activement la réinsertion des personnes dépourvues de projet.  Le taux d'occupation d'un établissement est un critère que doivent prendre en compte les jurictions dans le choix du lieu d'écrou initial : le décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 prévoit que, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, un prévenu peut être affecté dans un établissement autre que la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou de jugement devant laquelle il devra comparaître. S'agissant du parc immobilier existant, sa rénovation et son maintien en condition de fonctionnement opérationnel est une priorité : la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice permettra, sur le quinquennat, de garantir une enveloppe annuelle de 100 M€ à 120 M€ pour l'entretien du parc pénitentiaire, cette enveloppe pouvant être abondée en cours de gestion en fonction des crédits disponibles. Un programme de rénovation des plus grands établissements pénitentiaires, identifiés comme particulièrement vétustes, a été engagé depuis plusieurs années. S'agissant des Baumettes, le programme de réhabilitation s'est traduit par la livraison de deux nouveaux établissements, l'un sur la zone du site dit « Martini » (Baumettes 2), mis en service en mai 2017 pour un coût de 144,5 M€, l'autre sur le domaine de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes (Aix 2), pour un coût de 102,8 M€. L'ouverture d'un troisième site (Baumettes 3) permettra d'accroître le nombre de places de détention du département des Bouches-du-Rhône et ainsi de diminuer la forte densité carcérale. S'agissant de Fresnes, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) œuvre à l'élaboration d'un schéma directeur de réhabilitation. Par ailleurs, la réforme pénale vise à favoriser le prononcé de peines autres que la détention, à travers notamment une refonte du droit de la peine : en dessous d'un mois, les peines d'emprisonnement ferme seront proscrites et entre un et six mois, la peine s'exécutera par principe en dehors d'un établissement de détention. En outre, le prononcé de peines autonomes à l'instar de la détention domiciliaire sous surveillance électronique sera favorisé par une simplification des exigences procédurales concernant la décision initiale ou de renouvellement de la mesure et par une réalisation accrue des enquêtes faisabilité préalables. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les emprisonnements de courte durée, désocialisants, qui nourrissent la récidive. Une agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créée le 10 décembre 2018. Cette agence doit permettre de développer le travail d'intérêt général (TIG) en tant que sanction pénale à part entière, mais également d'améliorer la formation et le travail des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. L'effort consacré par le Gouvernement à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qui sont au cœur de la prise en charge des personnes détenues, est important : 86 M€ sont inscrits à ce titre en 2019, contre 81 M€ en 2018, soit une hausse de 6 %.  L'administration pénitentiaire mène, depuis plus de 10 ans, une politique extrêmement résolue en matière de prévention et de lutte contre le suicide. Une surveillance épidémiologique des suicides des personnes détenues a été mise en place depuis le 1er janvier 2017. Conduite par l'Agence nationale de santé publique, cette étude permettra de déterminer la part des facteurs sanitaires et psychologiques et celle des facteurs pénitentiaires dans les passages à l'acte des personnes détenues, dans l'optique d'affiner davantage les modalités de prévention des suicides en milieu carcéral. Les premiers résultats seront présentés courant 2019. Enfin, plusieurs mesures sont prises pour résorber les violences à l'encontre des agents et entre personnes détenues : l'administration pénitentiaire a engagé, depuis 2017, l'élaboration d'une politique globale de lutte contre les violences afin de les prévenir et de les réprimer plus efficacement. En 2018, un recensement des dispositifs de lutte contre les violences mis en œuvre dans les établissements a été effectué, doublé d'une expérimentation visant à établir un diagnostic par site des causes de violences. Ce recensement sera étendu à de nouvelles structures en 2019.