Réponse publiée le 27 mars 2018

L'article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ». Ainsi la création éventuelle d'une rubrique "chiropracteurs" au sein de la nomenclature instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l'expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d'un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l'opportunité d'y insérer une rubrique "chiropracteurs" sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.