Réponse publiée le 4 septembre 2018

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) vient se substituer progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016, cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes est maintenu. Aussi, la CMI, carte personnelle et incessible,  comprend trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Plus particulièrement,  à l'instar de la carte de stationnement, la CMI stationnement pour personnes handicapées est attribuée par le président du conseil départemental à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Cette carte permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et non plus seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2015). Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Toutefois, conscient des attentes et des besoins des personnes âgées en perte d'autonomie, le Gouvernement accompagne la mise en œuvre de mesures de simplification adoptées dans le cadre de la réforme instituant la CMI. Ainsi, dans la continuité de la simplification prévue par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les personnes âgées, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) classés en GIR 1 et 2 de la grille AGGIR, peuvent se voir attribuer la CMI invalidité et la CMI stationnement automatiquement et à titre définitif par le président du conseil départemental. En outre, le département peut désormais mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié : dans ce cas, la demande de CMI « priorité » ou « stationnement » peut être formulée à l'occasion de la demande d'APA directement auprès des conseils départementaux sans avoir à saisir la Maison départementale pour les personnes handicapées. Au-delà des mesures spécifiques permettant de faciliter le stationnement tant par la gratuité que par la création de places réservées pour toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi prévoit de manière générale le principe de l'accessibilité des services de transport collectif aux personnes à mobilité réduite.L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose ainsi que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le législateur prévoyant l'organisation de services de transports de substitution, les collectivités sont donc aussi pleinement engagées dans le soutien à la mobilité des personnes les plus fragiles. Aussi, de nombreux départements et communes proposent des transports adaptés, par exemple aux personnes âgées, à des tarifs réduits. Enfin, l'Assurance maladie peut également prendre en charge certains déplacements médicaux, si l'état de santé de la personne le justifie et sous certaines conditions, afin que la personne puisse se rendre aux visites médicales ou réaliser des actes médicaux.