Texte de la question
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de santé publique que représente la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la grippe. Dans son rapport public de 2018 la Cour des comptes rappelle l'urgence d'agir sur ce sujet. « Entre le 19 décembre 2016 et le 5 janvier 2017, les deux tiers des 102 résidents d'un EHPAD lyonnais ont été touchés par la grippe ; 13 d'entre eux en sont décédés. Un rapport de l'IGAS a établi que « cette épidémie était en partie liée à un défaut de vaccination au sein de l'établissement ». Le lien entre la vaccination des professionnels de santé et la mortalité dans les secteurs sensibles est réel. À ce jour, moins d'un professionnel de santé sur six est vacciné contre la grippe à l'échelle nationale et moins d'un professionnel sur deux dans les services sensibles comme la pédiatrie. Ces chiffres ne permettent pas d'assurer une sécurité sanitaire optimale dans les structures de soins. En période épidémique, les millions de cas annuels de grippe survenant provoquent un absentéisme évalué à 2 millions de journées de travail pour les épidémies faibles et jusqu'à 12 millions de journées de travail pour les épidémies intenses, qui peuvent être responsables de désorganisations de la vie économique et sociale. Une attention particulière doit être apportée à la soutenabilité financière dans l'économie de santé française contrainte et déjà sous tension. D'un point de vue législatif, l'article 3111-4 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe. Cependant le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 lève l'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. L'abrogation de ce retrait obligerait les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe et ainsi de diminuer le risque de transmission avec les patients. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation du décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006.
Texte de la réponse
Souvent considérée à tort comme une pathologie bénigne, la grippe est au contraire responsable de décès et de complications invalidantes, son ampleur et sa gravité sont imprévisibles. Alors que l'épidémie 2015-2016 a pu être qualifiée de modérée avec un faible impact, celle de 2016-2017 a surpris par sa précocité et son impact en particulier chez les seniors. Ainsi, plus de 14 000 décès ont été attribués à la grippe lors de cette saison dont plus de 90 % chez des sujets de 75 ans et plus. Chaque année, en moyenne, 3 à 6 millions de Français consultent pour un syndrome grippal et sont parfois victimes de complications majeures. Les professionnels entourant les personnes à risque peuvent constituer un vecteur de transmission. Leur proximité, les contacts qu'ils multiplient avec leurs résidents ou leurs patients justifient une prise en compte accrue du risque de transmission de la grippe. La vaccination est par conséquent fortement recommandée chez les professionnels de santé pour le bénéfice collectif et individuel qu'elle représente. Il s'agit de veiller à ne pas contribuer involontairement à propager l'infection mais aussi de limiter le risque de désorganisation des services lié à l'infection grippale parmi le personnel. Chaque année, cette recommandation vaccinale fait l'objet d'une instruction conjointe de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins et de la direction générale de la cohésion sociale adressée aux agences régionales de santé et destinée aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux. Il est rappelé dans cette instruction l'importance de la vaccination des personnels de ces établissements et la nécessité pour les responsables de ces structures de permettre l'organisation de la vaccination des agents dont ils ont la charge. Le rétablissement de l'obligation de vaccination contre la grippe n'est pas envisagé à ce stade mais pourra être étudié au même titre que les mesures concrètes permettant de faciliter la vaccination des professionnels de santé en général. Une réflexion s'engage avec les acteurs concernés dans le cadre d'un débat plus globale menée sur l'amélioration de la couverture vaccinale contre les pathologies particulièrement transmissibles. D'une manière générale, la lutte contre la grippe saisonnière nécessite la mise en œuvre d'une stratégie intégrée incluant la vaccination des professionnels et celle des personnes fragiles ainsi que le respect des mesures barrières (limitation des contacts, port d'un masque, lavage des mains…).