Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) intervenue au 1er janvier 2018. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre progressivement les missions jusque-là dévolues au RSI. Cette réforme a été voulue par le Gouvernement suite aux dysfonctionnements constatés ces dernières années. De nombreux recours ont été engagés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, suite à ces dysfonctionnements. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la situation des entreprises ayant généré des recours devant le TASS, ainsi que sur le bilan du RSI qui devra être fait pour mettre en lumière les éventuelles erreurs de fonctionnement commises.

Réponse publiée le 28 août 2018

La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, engagée au 1er janvier 2018, vise à apporter aux travailleurs indépendants une sécurité sociale plus performante et plus réactive, et à faciliter les parcours professionnels. Elle tire les conséquences d'un certain nombre de difficultés rencontrées dans le passé. Plusieurs rapports de corps d'inspection (IGAS) ou juridictions (Cour des comptes) ont d'ailleurs dressé des bilans et mis en exergue, au cours des dernières années, les difficultés rencontrées. En ce qui concerne les entreprises qui ont saisi les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ; les motifs de leur saisine peuvent être extrêmement divers et ne pas trouver leur origine dans un dysfonctionnement. Le gouvernement ne saurait en outre se substituer au pouvoir judiciaire. Il importe donc que les TASS puissent statuer, et c'est à eux qu'il incombe de déterminer si l'origine du litige entre l'entreprise et le RSI provient ou non d'un dysfonctionnement.

Données clés

Auteur : M. Vincent Rolland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Régime social des indépendants

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Action et comptes publics

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 juillet 2018

Dates :
Question publiée le 13 février 2018
Réponse publiée le 28 août 2018

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