AUDIENCES FORAINES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES

M. le président. La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n°  54, relative aux audiences foraines du tribunal de grande instance de Coutances.

M. Bertrand Sorre. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, j'appelle votre attention sur les audiences foraines tenues par les juges et greffiers du tribunal de grande instance de Coutances, dans le département de la Manche.

Lorsque le tribunal de grande instance d'Avranches a été fermé en 2010, il a été convenu que des audiences foraines du tribunal de Coutances, dans le ressort duquel le Sud-Manche se trouve désormais compris, se tiendraient régulièrement au tribunal d'instance d'Avranches, pour maintenir une égalité d'accès à la justice de grande instance des populations de nos territoires ruraux éloignés de Coutances.

Ces audiences foraines, qui peuvent se tenir hors des murs du palais de justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction, permettent aux habitants d'un territoire d'accéder à une justice de proximité. À titre d'exemple, il faut en moyenne une heure vingt-cinq pour parcourir les quatre-vingt-trois kilomètres qui séparent la commune du Teilleul du tribunal de grande instance de Coutances.

Jusqu'à ce jour, cet engagement a été tenu, mais j'ai appris qu'il est actuellement remis en cause. En effet, le bâtonnier de Coutances m'a alerté d'un manque de personnel de greffe, à la suite des départs en retraite simultanés de plusieurs agents, alors qu'il n'est pas prévu de pourvoir leurs postes dans l'immédiat. Ma crainte est malheureusement justifiée puisque, à compter du 1er janvier 2018, il n'y aura plus, à Avranches, que des séances concernant les affaires familiales.

Tout le monde a conscience des difficultés et de la situation des juridictions du pays, et il serait incompréhensible que ces audiences foraines soient amenées à disparaître. Les habitants du sud de la Manche, s'ils devaient se déplacer à Coutances, seraient pénalisés dans leur accès à la justice de grande instance.

Avec les acteurs locaux, j'espère que le Gouvernement parviendra à remédier à cette situation, notamment au travers d'un projet de loi de programmation de la justice, assorti d'une réforme de son organisation, afin de redresser cette situation au cours du quinquennat. Il ne serait pas acceptable que les engagements pris par l'État soient soudainement remis en cause, qui plus est sans préavis ni concertation avec les représentants locaux.

Je profite également de cette question pour vous indiquer que le tribunal de grande instance de Coutances reste dans l'attente de deux affectations de magistrats du siège – sur les seize postes localisés, seuls quatorze sont actuellement pourvus – et d'un magistrat du parquet, puisque quatre postes ont été pourvus, sur les cinq localisés. Au parquet, le poste de substitut chargé des affaires des mineurs est vacant depuis septembre 2016, soit près de quinze mois, et aucune arrivée n'a été signalée.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître les mesures que vous comptez mettre en place, d'une part, pour maintenir ces audiences foraines à Avranches et, d'autre part, pour pourvoir les postes actuellement vacants au tribunal de grande instance de Coutances.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le député, la situation du tribunal d'instance d'Avranches, dans lequel sont organisées des audiences foraines pour assurer une proximité du contentieux de grande instance pour la population du sud de la Manche, est particulière et conjoncturelle.

Comme vous le savez, la garde des sceaux est attentive à ce que le service public de la justice soit assuré de manière pérenne, en tout point du territoire. Cinq agents sur les huit actuellement affectés au tribunal d'instance d'Avranches partiront à la retraite en moins d'une année, entre octobre 2017 et juillet 2018. Un premier adjoint administratif a quitté ses fonctions dans le courant du mois d'octobre. Par ailleurs, deux greffiers et deux adjoints administratifs quitteront leurs fonctions entre les mois de février et juillet 2018.

Cette importante vague de départs a contraint les chefs de la cour d'appel de Caen, seuls compétents en la matière, à envisager de suspendre, à partir du 1er janvier 2018, l'autorisation de tenue d'audiences foraines du tribunal de grande instance de Coutances au tribunal d'instance d'Avranches.

Toutes les dispositions nécessaires ont été prises par la direction des services judiciaires pour anticiper et combler rapidement les vacances de postes dans ce tribunal d'instance. La situation exceptionnelle de la juridiction d'Avranches pourrait conduire la direction des services judiciaires à proposer les deux postes de greffier vacants en sortie d'école, ce qui permettrait de combler rapidement les vacances de postes.

En tout état de cause, sept greffiers placés sont affectés à la cour d'appel de Caen, lesquels peuvent être délégués provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs. Tout sera mis en œuvre afin que la situation des effectifs du tribunal d'instance d'Avranches se rétablisse dans les meilleurs délais, permettant ainsi une reprise rapide des audiences foraines tenues par le tribunal de grande instance de Coutances au tribunal d'instance d'Avranches.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse.