Texte de la question

Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision du tribunal administratif de Nantes annulant l'octroi, par la ville de Nantes, d'une subvention de 22 000 euros au centre lesbien, gay, bisexuel et transexuel (LGBT) de Nantes pour l'année 2018. Le tribunal a en effet estimé que le centre LGBT de Nantes, qui avait exprimé des positions favorables au mariage pour les couples de même sexe, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) et avait accueilli une réunion d'information sur la gestation pour autrui (GPA), ne pouvait recevoir une subvention publique dès lors que ces prises de position relevaient de l'opinion politique. Cette décision du tribunal administratif de Nantes est susceptible d'initier une pratique jurisprudentielle regrettable car elle limiterait l'expression publique des associations sur de grandes causes nationales comme la lutte contre le tabac, la consommation abusive d'alcool ou encore, de manière générale, sur les politiques conduites par le Gouvernement. Ces associations font pourtant pleinement partie du débat public français : cette jurisprudence, si elle devait être suivie, conduirait à un arrêt des subventions publiques pour les associations souhaitant faire part de préoccupations ou prises de position auprès des citoyens. La liberté d'expression s'en retrouverait ainsi réduite. Elle lui demande dans quelle mesure cette décision du tribunal administratif de Nantes modifierait les relations entre les associations et les collectivités et quelles sont les solutions envisagées pour que l'expression associative puisse continuer librement sans contrepartie financière.